Vous devez transmettre la DSN au moins 1 fois par mois.Selon votre effectif, une date limite est à respecter. Une décision de la Cour de cassation montre qu’il faut faire preuve de vigilance concernant le respect des délais.
En tant qu’employeur, vous devez déclarer les rémunérations perçues par vos salariés ainsi que les cotisations associées auprès de l’URSSAF.
Cela se fait en principe chaque mois via la déclaration sociale nominative (DSN).
La DSN sert aussi à transmettre des données sur les salariés aux organismes sociaux comme la CPAM.
Bon à savoir : Entre deux DSN mensuelles, vous pouvez effectuer une DSN pour signaler un événement survenu comme un arrêt de travail.
On parle de « photo fin de mois » de la paie.
Il faut transmettre une DSN liée à la paie du mois en cours au plus tard le 15 du mois civil suivant si vous avez moins de 50 salariés..
Si vous avez au moins 50 salariés, il faut distinguer deux situations :
Dans ce cas, il faut transmettre la DSN liée à la paie du mois en cours, le 5 du mois suivant (M+1).
Dans ce cas, vous devez transmettre votre DSN liée à la paie du mois en cours, au plus tard le 15 du mois civil suivant.
Attention, la Cour de cassation vient de juger que le report de la date d'exigibilité des déclarations sociales nominatives au 15 du mois suivant la période de travail en raison d'un décalage dans le paiement des rémunérations est subordonné à l'information préalable de l’URSSAF. Vous risquez des pénalités de retard à défaut.
Si le délai fixé pour effectuer votre DSN expire un jour férié ou non ouvré, il est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant.
L’équipe Qiiro est à votre disposition si vous avez des questions sur vos obligations déclaratives.
