La Cour de cassation a rendu deux décisions intéressantes en mai 2024 qui nous permettent de mieux cerner le calcul de l’indemnité compensatrice de préavis.
Lorsque vous décidez de dispenser un salarié d’exécuter son préavis, ce dernier a en principe droit à une indemnité compensatrice. Y compris s’il a déjà retrouvé un nouvel emploi.
C’est une obligation dès lors que c’est vous qui prenez cette décision car si c’est le salarié qui a fait une demande de dispense, aucune indemnité n’est due.
Dans un certain nombre de cas prévus par la loi, un salarié peut démissionner sans préavis (exemple type : les femmes enceintes) auquel cas aucune indemnité n’est bien évidemment due. Il y a aussi des cas où aucun préavis n’est dû comme en cas de licenciement pour faute grave. Enfin soulignons le cas de l’indemnité destinée à compenser le préavis en cas d’inaptitude professionnelle qui n’a pas exactement la nature d’une indemnité de préavis.
Vous pouvez consulter notre fiche pratique sur la dispense de préavis.
Le salarié ne doit subir aucune diminution des salaires et avantages qu’il aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise (C. trav., art. L. 1234–5).
Autrement dit, le salarié a droit en plus de son salaire :
Début mai la Cour de cassation a rappelé cette règle a propos d’une prime qualité. Le salarié ne l’avait pas perçue et la cour d’appel avait rejeté sa demande considérant que l’employeur pouvait conditionner le versement de cette prime à du travail effectif. A tort puisqu’il ne faut aucune diminution des salaires et avantages !
Dans une nouvelle décision du 22 mai 2024, elle a par contre écarté un rappel de bonus de cette indemnité compensatrice de préavis. En effet, le rappel du bonus n'entrait pas dans le salaire perçu par le salarié pendant l'exécution du préavis.
Vous pouvez payer cette indemnité à chaque échéance de paie mais aussi en une seule fois lors de la dernière paie.
Il vous reste des questions sur le préavis ? Faites appel à l'assistance juridique Qiiro.
