Indemnité de précarité : quand pouvez-vous refuser de la verser ?

A l'issue du CDD, en même temps que le dernier salaire, vous devez en principe verser à votre salarié une indemnité dite de précarité. Elle s'élève à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat de travail.Mais elle peut être limitée à 6 % par une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise qui offre des contreparties en termes de formation.

Toutefois certains cas de figure vous dispensent de la verser. C’est le cas notamment :

• lorsque le CDD a été rompu en raison d’une faute grave ou d’une force majeure ;
• en cas de rupture anticipée du contrat de travail à l'initiative du salarié qui a trouvé un CDI ; 
• en cas de refus du salarié de conclure un CDI ;
• lorsque le CDD est immédiatement suivi d’un CDI ou requalifié en CDI ;
• lorsque la rupture se fait pendant la période d’essai ;
• si le CDD a été conclu avec un étudiant pendant les vacances scolaires ou universitaires ;
• ou encore pour certains types de CDD notamment les contrats d’usage ou saisonniers.

Vous ne pouvez priver le salarié qui refuse un CDI d’une indemnité de précarité que si 

1. vous lui avait fait une proposition de CDI avant la fin de son CDD ;
2. qu’elle porte sur le même emploi ou un emploi similaire ;
3. que cet emploi est assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Important : concernant la proposition en CDI, faites là par écrit daté (LRAR ou remise en main propre contre décharge) pour des raisons de preuve. Notez que vous devez de toute façon désormais suivre une procédure particulière si vous souhaitez continuer en CDI après un CDD. Elle est prévue par un décret du 28 décembre 2023 (n° 2023-1307) qui vous oblige à laisser un délai de réflexion au salarié et aussi à alerter France travail du refus du salarié (pour aboutir éventuellement à une suppression de l’allocation chômage).

Par contre, il importe peu que vous fassiez cette proposition après que le salarié vous ait annoncé qu’il ne souhaitait pas continuer. Tant que vous agissez avant la fin du CDD, vous n’avez pas à verser l’indemnité de précarité, vient de préciser la Cour de cassation.