Vous envisagez de dispenser un salarié de son préavis et aimeriez savoir quelles sont vos possibilités et s’il faut verser une indemnité ? Voici des éléments de réponse !
On parle de dispense de préavis lorsqu’on est dans un cas de figure où le salarié doit bien exécuter son préavis mais que vous ne le souhaitez pas. Cela exclut donc d’office une situation telle que le licenciement pour faute grave ou lourde puisqu’aucun préavis n’est due. Sachez également que dans un certain nombre de cas prévus par la loi, un salarié peut démissionner sans préavis. C’est le cas par exemple en cas de grossesse.
Il y a en pratique deux hypothèses :
Si vous refusez la dispense mais que le salarié ne vient quand même plus travailler? Vous pouvez agir en justice pour lui réclamer une indemnité !
Il est conseillé de toujours formaliser la dispense par écrit (en précisant bien si c’est le salarié qui demande la dispense !). Sachez que la dispense n’avance pas la date à laquelle le contrat de travail prend fin.
Comme nous venons de le voir, nous sommes ici dans l’hypothèse où c’est vous qui décidez de dispenser le salarié de son préavis.
Le salarié ne doit subir aucune diminution des salaires et avantages qu’il aurait perçu s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise (C. trav., art. L. 1234–5).
Autrement dit le salarié a droit en plus de son salaire :
La Cour de cassation a rappelé cette règle a propos d’une prime qualité. Le salarié ne l’avait pas perçue et la cour d’appel avait rejeté sa demande considérant que l’employeur pouvait conditionner le versement de cette prime à du travail effectif. A tort puisqu’il ne faut aucune diminution des salaires et avantages !
Vous pouvez payer cette indemnité à chaque échéance de paie mais aussi en une seule fois lors de la dernière paie.
Il vous reste des questions sur le préavis ? Faites appel à l'assistance juridique Qiiro.