Rompre une période d’essai : attention à ne pas vous y prendre trop tard !

Si vous décidez de mettre fin à la période d’essai d’un salarié, vous devez vous y prendre avant le terme de l’essai.

Car le Code du travail vous impose de respecter un délai de prévenance de :

• 24 heures en-dessous de 8 jours de présence ;
• 48 heures entre 8 jours et 1 mois ; 
• 2 semaines après un mois ;
• et carrément 1 mois après 3 mois.

Il faut donc bien l'anticiper !

Si vous êtes hors délai pour respecter ce délai, vous pouvez quand même rompre la période d’essai mais vous devrez verser une indemnité compensatrice au salarié égale au montant des salaires et avantages qu’il aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance (indemnité compensatrice de CP incluse).

Attention, vous ne pouvez pas prolonger la période d’essai du fait de ce délai de prévenance.

Si vous n’avez pas été vigilant et que vous avez laissé toute la période d’essai s’écouler, vous n’avez pas d'autre choix que de procéder à un licenciement en respectant toute la procédure associée.

Récemment un employeur avait décidé de rompre la période d’un salarié 18 jours après sa fin (la période d’essai était de 6 mois). Il a tenté de faire valoir qu’en fait c’était un licenciement mais ici la lettre de rupture était présentée comme une rupture de la période d’essai et il aurait fallu suivre toute la procédure de licenciement…

Les juges ont donc logiquement déduit que le terme de la période d’essai étant dépassé, la rupture s'analysait comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ce qui ouvre droit pour le salarié :

• à une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
• une indemnité compensatrice de congés payés ;
• une indemnité compensatrice de préavis.

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