Il est possible de déroger à la durée minimale de travail prévue pour les salariés à temps partiel lorsque ces derniers sont étudiants. Mais ce n’est pas automatique…Et cela se complique encore si l’étudiant est étranger comme l'illustre une affaire du 22 mai 2024.
Un salarié à temps partiel doit avoir une durée minimale de travail de 24 heures par semaine ou équivalent. Notez toutefois que cela ne vaut qu’en l’absence de convention ou accord de branche étendu fixant une autre durée minimale. Qui peut d’ailleurs être moindre à condition de prévoir des garanties quant à la mise en œuvre d'horaires réguliers ou permettant au salarié de cumuler plusieurs activités (C. trav., art L. 3123-19).
Vous pouvez consulter notre fiche pratique sur ce sujet.
Pour les étudiants aussi cette durée minimale s'applique en principe.
En effet ce n’est pas à vous d’appliquer d'office une durée de travail moindre pour vos salariés qui sont étudiants mais bien au salarié de faire une demande en ce sens.
Sachant que vous devrez faire suite à cette demande si votre salarié a moins de 26 ans et poursuit des études.
Important : Demandez au salarié de vous faire une demande par écrit pour vous couvrir.
Notez qu’à partir de 26 ans cette dérogation ne s’applique plus ; par contre le salarié peut vous faire une demande motivée de dérogation en invoquant des contraintes personnelles. Libre à vous alors d’accepter ou de refuser.
Vous pouvez également appliquer d'office une durée moindre si le contrat ne dépasse pas 7 jours ou s’il s’agit d’un CDD ou contrat de travail temporaire conclu en remplacement d’un salarié absent.
La Cour de cassation vient de juger que la durée minimale de travail des contrats de travail à temps partiel s'applique aussi pour un salarié étranger.
Dans cette affaire, il s’agissait d’un titulaire d'un titre de séjour supérieur à 3 mois portant la mention étudiant et qui était inscrit à ce titre à l'université. La cour d’appel avait estimé qu’il n’y avait pas de durée hebdomadaire du travail pour un étudiant étranger mais un plafond à ne pas dépasser à savoir la limite de 964 heures fixée à l'article R. 5221-26 du Code du travail (pour garantir que l’activité salariée demeure accessoire). Elle en avait conclu que la durée hebdomadaire ne saurait dans cette hypothèse excéder 18 heures par semaine (964 heures / 52).
Mais la Cour de cassation ne suit pas car il faut appliquer les deux règles. La durée minimale d’activité s’applique bien, dans le respect de la limite annuelle de travail.
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