Vous êtes sur le point de créer votre société et vous vous questionnez à propos du nom que vous allez lui donner ? Votre assistant juridique augmenté Qiiro vous explique tout !
Tout comme les personnes physiques à leur naissance, les personnes morales doivent nécessairement avoir un nom pour être reconnaissable et se distinguer des autres. Ce choix est librement fait par les associés mais doit néanmoins respecter certaines contraintes notamment liées à la forme sociale, au respect de l’ordre public et des bonnes mœurs, et plus largement au respect de la concurrence.
Qu’est ce que la raison sociale ? Comment la choisir ? Comment protéger le nom de votre société ? Comment modifier ce nom ? Autant de questions auxquelles Qiiro vous apporte une réponse !
Toute société dotée de la personnalité morale et immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) doit avoir une appellation. Elle ne s’applique qu’aux sociétés à l’exclusion des entreprises comme l’entreprise individuelle (EI) ou l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).
La raison sociale est le nom officiel de la société qui permet de l’individualiser. L’appellation doit impérativement être insérée dans les statuts tout comme la forme de la société, sa durée, le siège social, l’objet social et le montant du capital. Cette appellation doit figurer sur tous les documents ou actes de la société présentés aux tiers.
Le nom de la société est librement choisi par les associés sans aucune limite exceptée qu’il doit être licite, ne pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs et ne pas imiter le nom d’une autre société. Pour éviter tous risques de concurrence déloyale, il est préférable de vérifier la disponibilité du nom auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Cependant, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie par la forme sociale qui peut être abrégée pour certaines sociétés comme la société à responsabilitée limitée (SARL), la société en nom collectif (SNC), la société anonyme (SA), le groupement d’intérêt économique (GIE) ou encore le groupement européen d’intérêt économique (GEIE). Cela fonctionne également pour les sociétés d’exercice libéral comme la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), la société d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA), la société d’exercice libérale en commandite par action (SELCA) et enfin la société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS).
L'abréviation peut être interdite pour certaines sociétés telles la société en commandite simple ou par actions, la société civile, la société par actions simplifiée ou encore la société en participation. Leurs noms doivent donc figurer entièrement avant ou après la raison sociale.
La dénomination sociale est le nom juridique de votre société qui permet de l’identifier et de l’individualiser en tant que personne morale. Indispensable à la création de toute société, elle permet d’acquérir la personnalité morale, donc d’exister juridiquement et de pouvoir valablement passer des actes.
La dénomination sociale et éventuellement son sigle doivent être inscrits dans les statuts et dans le K-bis de la société. Dès lors, ils sont mentionnés lors de la demande d’immatriculation au RCS ainsi que dans l’avis de constitution de la société publié dans un journal d’annonces légales.
Elle doit apparaître sur tous les actes et documents à destination des tiers (courriers, factures, annonces et publications) précédée ou suivie immédiatement et lisiblement par des mentions qui diffèrent selon le type de société. Par exemple, pour les SARL, doivent être inscrites les expressions “société à responsabilité limitée” ou “SARL” ainsi que le montant du capital social tandis que pour la SNC seuls doivent être mentionnés son nom “société en nom collectif” ou son abréviation “SNC”.
Souvent distinguées à tort avec la dénomination sociale, ces deux notions désignent pourtant toutes les deux la même chose : l’appellation de la société. Il est cependant fréquent de lire que la dénomination sociale concerne les sociétés commerciales et que la raison sociale est réservée aux sociétés civiles. Or, ni le Code de commerce ni le Code civil n’établit une telle distinction. Nous partons donc du postulat qu’elle n’a pas lieu d’être.
La raison sociale est à distinguer de l’enseigne commerciale qui est le signe extérieur visible à tous et permettant d’individualiser et de distinguer l’établissement. Dans la plupart des cas, elle est apposée sur la façade de l’établissement pour attirer l'œil du client.
Elle peut prendre la forme d’une inscription, d’une forme ou d’une image, l’idée est la liberté. L’enseigne peut donc totalement reprendre le nom commercial, mais ce n’est pas une obligation. Il ne faut cependant pas que cette enseigne porte à confusion avec celle d’un concurrent sous peine d’être responsable de concurrence déloyale.
Les associés peuvent décider de représenter leur société sous la forme d’un logo représentant la dénomination sociale grâce à un agencement de lettres, de motifs et de sigles formant un graphisme original. Évidemment, ce logo doit respecter les règles du droit de la concurrence sous peine de sanctions.
La dénomination sociale est à distinguer de la marque qui est un signe distinctif permettant de distinguer les produits et les services proposés par une personne morale ou physique de ceux de ses concurrents. La marque d’une société n’est pas nécessairement identique à sa dénomination sociale, à son nom commercial ou à son enseigne.
Contrairement à la raison sociale, pour être protégée, la marque doit nécessairement être inscrite à l’INPI. Ainsi, son usurpation n’ouvre pas droit aux mêmes actions.
Le nom commercial consiste en l’appellation sous laquelle le commerçant exerce son activité. Cela peut être un nom de famille, la dénomination sociale de la société ou des noms de fantaisie. Ce choix est libre sous réserve de ne pas créer de confusion avec un nom, une enseigne ou une marque précédemment choisi par un concurrent.
Il n’est pas nécessaire que le nom commercial soit le même que celui donné à titre de raison sociale. Ainsi, le nom commercial est souvent plus simple à retenir et plus percutant pour la clientèle que la raison sociale qui impose d’inscrire le nom de tous les associés ou la forme de la société. En outre, le nom commercial peut être modifié sans que la raison sociale le soit et inversement.
✍ BON À SAVOIR
Si vous souhaitez utiliser votre nom de famille comme nom commercial, sachez que lorsque vous cédez votre fond de commerce, vous cédez le nom commercial avec, donc, votre nom de famille. Par conséquent, vous ne pouvez plus utiliser ce nom dans le cadre d’une autre activité commerciale.
Comme nous l’avons dit, les associés ont suffisamment de liberté pour choisir le nom de leur future société. A cet égard, elle peut revêtir des termes fantaisistes tirés de leur imagination, avec des jeux de mots ou non au gré des créateurs. Il peut aussi être décidé que la dénomination sociale utilisera un nom patronymique, celui des associés ou d’un tiers à la condition évidemment de recueillir son accord et de ne pas enfreindre les règles du droit de la concurrence. Enfin, la raison sociale peut être inspirée de l’objet social et de son activité comme par exemple “Garage du Grand-Est”.
La loi admet également que l’appellation de la société comporte des termes étrangers. Par ailleurs, il est possible d’insérer des caractères particuliers comme un slash “/”, un arobase “@”, un astérisque “*”, les tirets et autres signes de ponctuation sont aussi admis.
Avant d’arrêter définitivement leur choix, les associés doivent être très prudents et effectuer une recherche d’antériorité au RCS qui répertorie les dénominations sociales, ou pour plus de précisions, à l’INPI pour savoir si la raison sociale envisagée fait d’ores et déjà l’objet d’un droit privatif.
De toute évidence, la dénomination sociale ne peut ni contenir d'insultes ni de caractères injurieux car elle doit respecter la morale et les bonnes mœurs.
Si la société a un site internet, les associés doivent nécessairement choisir un nom de domaine qui permet aux clients d’accéder au site et, éventuellement, d’acheter les biens et services offerts. Tout comme la dénomination sociale, il ne faut pas que le nom de domaine ait été préalablement choisi par une autre société. Pour cela, les fondateurs doivent vérifier sa disponibilité auprès d’un organisme qui diffère selon le lieu du siège social de la société.
✍ BON À SAVOIR
Il est préférable de choisir un nom de domaine identique ou similaire à votre dénomination sociale, ou à défaut, à votre nom commercial pour que les clients vous trouvent plus facilement.
Une fois enregistré, votre nom de domaine est protégé. Vous pouvez toutefois accroître cette protection en l’enregistrant comme une marque auprès de l’INPI.
