Le contrat d’approvisionnement exclusif engage un revendeur à ne s’approvisionner qu’auprès d’un fournisseur pour certaines gammes de produits. Le revendeur peut consacrer toute son activité à la vente des produits du fournisseur, ou une seule partie de son activité.
Votre assistant juridique augmenté QIIRO, vous dit tout sur le contrat de distribution d’approvisionnement exclusif.
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Le contrat d’approvisionnement exclusif est un contrat de distribution par lequel une personne, le distributeur s’engage à s’approvisionner exclusivement auprès d’un fournisseur : le distributeur accepte alors de n’acheter ses produits qu’à un seul fournisseur.
Il existe deux manières pour le distributeur de souscrire à cette obligation d’approvisionnement exclusif :
Cet engagement d’exclusivité d’approvisionnement est le plus souvent formalisé par la conclusion d’un contrat cadre dans lequel les parties prévoient et organisent les contrats d'achats ou de prestations ultérieurs entre les parties.
Qu’est ce qu’un contrat cadre ? C’est un accord par lequel les parties conviennent des caractéristiques générales de leurs relations contractuelles futures. Des contrats d'application en précisent les modalités d’exécution : comme des contrats de vente, des contrats de prestation de service..
En outre, il existe également deux manières pour consentir à une exclusivité :
Le contrat d’approvisionnement exclusif présente alors l’avantage de permettre une commercialisation optimale des produits : il permet au fournisseur d’obtenir le bon écoulement de ses produits et il permet au distributeur d’assurer le bon développement de son activité.
Dans ce cadre, le distributeur est alors un commerçant indépendant qui n’est pas placé sous la subordination du fournisseur.
Le fournisseur n’est tenu lui à aucune exclusivité à l’encontre du distributeur. En effet, l’exclusivité n’est pas réciproque par principe : le fournisseur peut tout à fait approvisionner d’autres distributeurs.
Le contrat de distribution d’approvisionnement exclusif répond à des règles issues du droit commun des contrats, du Code de commerce, du droit de la concurrence et des règlements européens relatifs aux accords verticaux.
Pour conclure un contrat d’approvisionnement exclusif, ce dernier devra être établi par écrit : un exemplaire original, signé et paraphé, devra être remis à chaque partie, qui pourra s'y référer en cas de litige.
Il sera alors nécessaire d’être vigilant aux différentes obligations importantes découlant de ce dernier.
La Loi Doubin a instauré l'obligation pour le fournisseur de remettre un Document d'Information Précontractuel (DIP) au distributeur avant signature du contrat définitif d’approvisionnement exclusif. Cette obligation est désormais codifiée à l’article L.330-3 du Code de commerce et complétée par l’article R.330-1 du même Code.
L’obligation de remettre un DIP doit intervenir au moins 20 jours avant la conclusion du contrat, avant tout versement d’une somme d’argent provenant du distributeur ou avant même tout renouvellement du contrat.
Le fournisseur a donc une obligation de délivrer un DIP mais ce dernier doit le délivrer de manière sincère : c'est-à-dire que les informations doivent refléter la réalité du réseau au moment où le DIP est délivré.
En cas de manquement à cette obligation d’information précontractuelle, l’article R.330-2 du Code de commerce prévoit une sanction pénale qui est une contravention de 1500 euros, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive.
Pour sanctionner ce manquement, il est également possible d’engager la responsabilité civile du fournisseur en démontrant un préjudice chez le distributeur afin d’obtenir des dommages et intérêts.
Mais au-delà, ce manquement est susceptible de causer un vice du consentement pouvant entraîner la nullité du contrat pour cause d’erreur ou de dol : ce sera alors au distributeur de prouver que le fournisseur ne lui a pas délivré l’obligation d’information.
L’obligation de détermination du prix diffère selon la typologie du contrat.
Dans un contrat cadre, le distributeur qui est tenu d’acheter exclusivement auprès du fournisseur est tenu en conséquence de l’obligation de payer un prix et ce prix doit être déterminé ou du moins déterminable.
L’article 1164 du Code civil dispose que le prix n’a pas à être déterminé ou déterminable lors de la formation du contrat mais que le prix peut être fixé en cours d’exécution du contrat de manière unilatérale sous réserve de stipulation d’une clause dans le contrat cadre pour admettre la fixation unilatérale) et sous réserve également d’une contrôle de l’abus.
Sanction : L’abus dans la fixation du prix peut conduire à la condamnation du fournisseur à des dommages et intérêts en raison de l’impossibilité pour le distributeur de pratiquer des prix concurrentiels de revente.
Il est par ailleurs possible que cet abus dans la détermination du prix soit sanctionné sur le fondement du déséquilibre significatif du contrat permettant alors d’en obtenir la résiliation.
C’est pourquoi, pour éviter le risque d’une détermination unilatérale du prix abusive il peut être judicieux d’utiliser des stipulations alternatives à celle de la fixation unilatérale.
Il existe ainsi différentes modalités de détermination du prix admises comme par exemple :
La durée de l’exclusivité consentie dans le contrat d’approvisionnement exclusif est appréhendée à la fois sur le terrain contractuel mais également sur le terrain du droit de la concurrence.
L’article L.330-1 du Code de commerce limite la durée d’exclusivité à une durée de 10 ans pour certains contrats qu’il vise : contrat de vente, de cession ou de location.
Toutefois, la jurisprudence a une conception très large de l’application de cet article : il a en effet était admis l’application de cet article à des contrats d’achat pour revente ainsi qu’à des contrats cadres d’approvisionnement ou bien des contrats de bail immobilier qui ne constituent donc ni une vente, ni une cession, ni une location.
La seule condition essentielle et déterminante c’est la présence d’une clause d’exclusivité.
Qu’est ce qu’une clause d’exclusivité ? C’est un engagement par lequel un contractant s’engage à ne s’approvisionner qu’auprès d’un fournisseur donné.
Mais l’article ne précise pas quel est le type d’exclusivité visé par le texte : comme on ne distingue pas là où la loi ne distingue pas, on peut alors y faire entrer des exclusivité partielles.
Par exemple : un contrat d’approvisionnement exclusif à hauteur de 40% suffit, tout comme, une clause d’exclusivité partielle qui ne couvre que 80% du volume d’achat.
Cette règle de limitation de la durée de l’engagement exclusif consenti permet de protéger le distributeur du fait de la dépendance économique que crée une clause d’exclusivité : plus la durée est longue, plus la dépendance économique sera forte. C’est pourquoi en limitant cette durée à 10 ans, le distributeur est libre de contracter avec d’autres personnes une fois ce délai passé.
Sanction : La sanction en cas d’exclusivité consentie pour une clause d’exclusivité supérieure à 10 ans est diverse selon les cas : il peut s’agir de la nullité absolue, de la caducité, ou bien de la réduction du contrat. Toutefois, la sanction majoritairement retenue est celle de la réduction de la clause au délai légal de 10 ans.
En droit européen, le règlement 330/2010 énonce que la durée de l’exclusivité d’une obligation de non-concurrence, auxquelles sont assimilées les obligations d’exclusivité, ne doit pas excéder cinq ans.
✍ BON À SAVOIR
Le règlement 330/2010 s’applique quand le marché de l’Union Européenne est affecté, ainsi la durée légale maximale d’une clause d’exclusivité est de cinq ans. Si le marché européen n’est pas affecté et que l’accord concerne donc seulement des entreprises d’un même État membre dont la revente des produits s’effectue à l’intérieur de celui-ci : alors il faudra appliquer la durée légale de l’engagement d’exclusivité maximale de 10 ans de l’article L.330-1 du Code de commerce.
Les clauses d’exclusivité ont pour effet de lier les contractants dans une relation pendant une certaine durée durant laquelle le contractant ne peut pas conclure de nouveau contrat au même objet avec d’autres concurrents. Dans la mesure où elles permettent au fournisseur d’échapper à la concurrence dans le point de vente du distributeur, ces clauses ont par conséquent pour effet d’évincer certains concurrents et peuvent alors affecter le jeu de la concurrence sur le marché. Une clause d’exclusivité peut alors être assimilée à une entente.
En droit de la concurrence, l’article 101 paragraphe 1 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) interdit les ententes lorsqu’elles ont pour objet ou pour effet de fausser le jeu de la concurrence sur le marché (article L.420-2 dans le Code de commerce). L’article 102 du TFUE sanctionne lui les abus de position dominante lorsqu’elles ont pour objet ou pour effet de fausser le jeu de la concurrence sur le marché (article L.420-2 dans le Code de commerce).
Sanction : le droit des pratiques anticoncurrentielles sanctionne de tels abus de position dominante ou d’entente au terme d’une analyse de marché et des effets de ces pratiques sur le marché. A l’issue de cette analyse, il est possible que ces pratiques soient exemptées de condamnation si leurs effets anticoncurrentiels sont considérés comme non sensibles, d’importance mineure, bénéfiques pour la concurrence ou encore si ces pratiques bénéficient d’une exemption individuelle ou catégorielle.
Les pratiques ne bénéficiant pas d’une exemption, quant à elles, sont condamnables et les sanctions peuvent consister en :
Dans le cadre de la conclusion d’un contrat d’assistance et de fourniture : un tel contrat ne consiste pas seulement en une obligation d’approvisionnement exclusif à l’encontre du distributeur, mais également en une véritable obligation d’assistance du fournisseur.
C’est pourquoi, la contrepartie à l’engagement d’exclusivité, si elle est convenue, alors cette dernière doit être réelle et doit correspondre à un avantage d’ordre quantitatif et/ou qualitatif. L’assistance apportée par le fournisseur en contrepartie de l’engagement d’exclusivité du distributeur peut alors consister en :
Le fournisseur est tenu d’assister le distributeur en mettant à sa disposition du matériel sans exiger de contrepartie financière.
Au terme de ce contrat, le distributeur est tenu de restituer le matériel : une clause de restitution en nature du matériel peut alors être stipulée dans le contrat.
En cas de restitution d’un matériel endommagé par l’exploitation de ce dernier : l’article 1221 du Code civil énonce que s’il existe une disproportion importante entre le coût de restitution du matériel pour le distributeur et l’intérêt pour le fournisseur de récupérer le matériel utilisé, alors la restitution en nature de ce matériel n’est pas obligatoire, admettant ainsi une restitution en valeur.
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