Lorsqu’un actionnaire souhaite céder ses actions, il convient de réaliser un contrat de cession d’actions. Vous trouverez dans ce document un modèle type personnalisable selon votre situation.
Le contrat de cession d’actions est un acte qui formalise la vente d’actions d’une société par un vendeur (le cédant) à un acheteur (cessionnaire). Ce contrat permet de garantir la protection de divers intérêts : ceux du cédant, du cessionnaire mais également des autres associés ou actionnaires de la société. En principe, la cession d’actions est libre et répond aux exigences du contrat de vente.
Les clauses spécifiques d’un pacte d’actionnaires ou des statuts de la société peuvent en disposer autrement. A ce titre, les types de sociétés qui sont constituées d’actions sont ceux qui sont concernés par ce contrat. Il y a notamment la Société par Actions Simplifiées (SAS), la Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle (SASU) et la Société anonyme (SA).
L’action est un titre de propriété portant sur une partie du capital et des droits d’une société. Elle procure des avantages dont le droit de vote lors des assemblées des actionnaires et la perception de dividendes lorsque la société fait des bénéfices. Le contrat de cession d’actions d’une société doit contenir plusieurs mentions obligatoires comme l’identité des parties, le prix unitaire et le nombre des actions cédées. Chaque partie doit disposer d’un exemplaire original de la convention. L’écrit permet d’obtenir une preuve de l’existence de l’opération et de ses modalités de réalisation, il est aussi l’instrument de calcul des droits d’enregistrement aux impôts. A défaut d’écrit, il conviendra de transmettre aux impôts le formulaire n°2759-SD dûment complété.
Le contrat de cession d’actions est un document attestant de l’accord conclu entre l’actionnaire d’une société et un autre actionnaire ou une tierce personne. C’est un accord de cession de toutes ou partie de ses actions à l’autre partie. Avant de conclure un contrat de cession d’actions en anglais ou en français, le cédant doit s’assurer qu’il n’y a pas de clauses spécifiques qui restreignent cette vente.
A titre d’exemple, les statuts de la société peuvent contenir une clause d’agrément qui signifie que la vente d’actions ne peut se faire qu’avec l’accord des autres actionnaires. Il y a aussi le droit de préemption qui donne la priorité de la vente aux autres actionnaires de la société avant toute autre personne tierce.
Les sociétés qui sont constituées d’actions et qui peuvent donc faire l’objet de cession d’actions sont les SASU ou sociétés par actions simplifiées unipersonnelles, les SAS ou sociétés par Actions Simplifiées, Sociétés en commandite par actions et les SA ou sociétés anonymes. Les actions de ces sociétés sont en principe négociables, contrairement aux parts sociales des autres types de sociétés comme la SARL (société à responsabilité limitée) ou l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). Effectivement, la cession de parts sociales répond à des exigences plus strictes que celle des actions.
A part le transfert de toutes ou parties des actions d’une société à une autre personne, le contrat de cession d’actions SAS implique aussi la modification des statuts de la société concernée. Ainsi, une SASU dont l’associé unique cède une partie de ses actions deviendra une SAS du fait de cette cession. Pour les autres types de sociétés, les statuts doivent aussi être mis à jour pour décrire la nouvelle répartition du capital social. L’acquéreur pourra alors bénéficier des avantages liés à sa nouvelle situation d’actionnaire de la société : le droit de vote lors des assemblées générales, la participation aux bénéfices et le droit d’être élu comme administrateur. Il y a aussi le droit de contrôler la gestion de l’entreprise par la communication de différents documents.
Diverses raisons peuvent inciter une personne à vendre ses actions. A titre d’exemple, il y a la volonté de se retirer de la société en question, celle d’intégrer une autre personne parmi les actionnaires et celle de percevoir immédiatement des fonds. Pour l’acquéreur, les motifs peuvent être la volonté de percevoir les dividendes d’une entreprise qui prospère, s’intégrer dans un projet commercial et saisir donc une opportunité.
Pour ce dernier cas, il peut s’agir d’une société nouvellement créée qui a besoin de réunir des fonds pour se développer. Le cessionnaire y voit une occasion d’investir, estimant que la jeune société va prochainement être florissante.
Avoir une source de revenus passifs ou générer une future plus value à la cession sont toujours de bons arguments pour acquérir les actions d’une société. La transaction sera d’ailleurs facile et les personnes intéressées sont nombreuses si la société est en pleine expansion. Ce qui n’est pas le cas si l’entreprise est en déclin ou obsolète. C’est pour cela que le futur acquéreur doit bien se renseigner avant d’engager des fonds pour la conclusion d’un contrat de cession d’actions.
Attention, la convention de cession d’actions ici concerne les sociétés qui ne sont pas cotées en bourse. Même si les parties sont d'accord sur la vente, faire une convention permet d’encadrer les conditions d’achat et de vente des actions. Le contrat permet aussi d’inclure des clauses qui protègent l’acheteur d’une éventuelle manœuvre frauduleuse de la part du vendeur. Parmi ces clauses protectrices, il y a notamment la clause de garantie de passif qui engage le cédant à indemniser le cessionnaire dans le cas où la société connaîtrait une augmentation du passif ou une diminution de l’actif et dont l’origine est antérieure à la conclusion de l’acte de vente.
Il n’y a pas de convention de cession d’actions pré-établie obligatoire. Il existe différents modèles de contrats de cession d’actions selon le contenu et la volonté des parties. Toutefois, les mentions légales et obligatoires doivent toutes y figurer. Les parties peuvent aussi se servir du cerfa n°2759 aux fins d’enregistrement du contrat de cession d’actions. Attention, le cerfa n°2759 n’a pas vocation à inclure des clauses comme la clause de remploi ou de garantie de passif. Il s’agit simplement de déclarer l’opération à l’administration fiscale.
La clause de remploi est une clause qui stipule que les actions acquises ne seront pas incluses dans les biens communs d’un couple uni légalement sous la communauté des biens lorsque les actions sont acquises au moyen de fonds propres de l’un des époux. L’origine de ces fonds propres devra être mentionnée dans le contrat de cession d’actions et confirmée par le conjoint de l’acheteur.
Ci-après la liste des mentions obligatoires qui doivent figurer dans le modèle de contrat de cession d’actions :
Il est utile de rappeler qu’il n’est pas obligatoire de recourir à un acte de cession d’actions écrit pour que l’acte soit valide. Toutefois, nous rappelons l’importance de cette convention pour assurer la sécurité des parties et se constituer une preuve. Même le conjoint de l’acquéreur des actions peut avoir un intérêt à formaliser l’existence de la convention écrite. En effet, qu’il soit marié légalement au cessionnaire ou PACsé à lui, il a aussi des droits sur les actions acquises, notamment en cas d’indivision ou de communauté des biens. Certaines parties réalisent même cet acte par notaire pour qu’il soit plus officiel. En cas d’absence d’écrit, la transaction peut être matérialisée par le virement de compte à compte.
L’élaboration d’un contrat de cession d’actions répond à une procédure fastidieuse et détaillée. Ainsi, ses étapes ne peuvent être réalisées à la légère. Avant de conclure la convention de cession d’actions, il faut vérifier toutes les informations relatives à la société et aux parties concernées. Le cédant et le cessionnaire devraient voir à la loupe les limites mentionnées dans les statuts. Si la cession d’actions des entreprises cotées se fait sur les marchés financiers, celle des entreprises non cotées en bourse se fait directement auprès du vendeur ou de l’entreprise.
Selon vos statuts il peut être nécessaire de faire précéder la rédaction d’un du contrat de cession d’actions par l’élaboration d’un projet de cession. Dans ce projet il conviendra de mentionner les éléments essentiels de la cession et ses modalités. Lorsqu’un agrément préalable des associés est nécessaire, ce projet doit-être notifié à tous et adressé évidemment à l’autre partie et son avocat. Une fois que les co-contractants se sont mis d’accord, rédiger proprement le contrat en deux exemplaires originaux. Le projet de cession lorsque l’agrément n’est pas nécessaire peut sembler être une perte de temps, toutefois, cela peut s’avérer utile et dissiper les malentendus en servant de base de négociation.
Il y a aussi la possibilité pour les deux parties de conclure en amont une promesse de cession d’actions. Comme son nom l’indique, l’actionnaire promet unilatéralement à un bénéficiaire la cession de ses actions sous certaines conditions. Comme exemples de conditions, il y a l’attente d’un délai, l’obtention de financements, etc,.. Cette dernière prend la forme d’une offre que le bénéficiaire est libre d’accepter ou non. Parmi les motifs de refus de la proposition figure le prix des actions. D’ailleurs, pour que ce prix soit juste, les parties peuvent avoir recours à un expert en la matière afin de déterminer une juste valorisation.
Tout actionnaire autorisé à vendre ses actions peut élaborer un contrat de cession d’actions. Toutefois, compte tenu de la complexité et de la pluralité des mentions qui doivent y figurer, les co-contractants doivent être accompagnés par leurs juristes ou avocats.
L’intervention d’un professionnel dans l’élaboration d’un contrat de cession d’actions est bénéfique. Elle permet de faciliter les démarches de transfert de propriété, d’éviter les omissions éventuelles et limiter le risque de requalification ou de nullité.
L’étude du projet est vaste et nécessite des compétences juridiques mais aussi économiques.
Parmi les informations que l’acheteur doit connaître, il y a la situation de l’entreprise : est-elle en déclin ou florissante ? Y-a-t-il des contraintes compte aux obligations des actionnaires ? Quelles sont les modalités de distribution des dividendes ? Etc. Le vendeur doit aussi vérifier qu’il n’y ait pas d’empêchements ou de contraintes liées à la vente de ses actions. Parmi les limites au droit de cession des actions, il y a les différentes clauses et droits évoqués précédemment tels que le droit de préemption, la clause d’agrément et la clause d’incessibilité ou d’inaliénabilité des actions.
Ces clauses limitatives peuvent toutes être mentionnées dans les statuts de la société. De même pour la clause d’inaliénabilité, elle peut ne concerner que certains associés et non l’ensemble si un pacte d’associé est rédigé.
Une fois conclue, la cession d’actions doit être répertoriée dans un registre de mouvements de titre où toutes les cessions et acquisitions d’actions sont consignées. Dans le mois qui suit la transaction, le cessionnaire est tenu de l’enregistrer auprès du SIE (Service Impôt des Entreprises). A ce titre, il fournira deux exemplaires originaux signés du contrat de cession d’actions ou du cerfa n°2759 dûment rempli. Il devra aussi remettre un chèque d’un montant égal à 0,10 % du prix de vente pour un minimum de 23 euros. Il s’agit des droits d’enregistrement de l’opération au niveau de l’Etat.
En conclusion, le contrat de cession d’actions est une convention incontournable pour les parties soucieuses de la protection de leurs droits et de leurs intérêts. Il permet aux actionnaires d’une société et à l’Etat de connaître les détails de la transaction. Il peut servir de preuve en cas de litiges ultérieurs éventuels.
Compte tenu des droits et obligations qu’elle implique, les parties qui rédigent une convention de cession d’actions ne devraient pas le faire rapidement et à la légère. Les mentions obligatoires et les clauses spécifiques qui peuvent y être incluses méritent toute l’attention des parties. Avant de conclure un contrat de cession d’actions, le cessionnaire devra également déterminer si son investissement lui sera rentable et avantageux ou non. Dans le cas contraire, il devrait, soit renoncer à l’opération, soit proposer des clauses plus protectrices à son égard.
