Ce document juridique vous permettra de céder partiellement les droits de votre marque en toute sécurité juridique.
👉Vous êtes sur le point de vouloir céder (donner, transférer, vendre, transmettre) votre marque de façon partielle mais vous avez des interrogations sur la thématique 🤔? Ne paniquez plus 😎! Nous allons vous aider de la façon la plus efficace possible de sorte à ce que vous soyez calé sur le sujet 💪!
Ainsi, nous verrons :
ℹ️ Autant de questions auxquelles nous allons répondre !
En bref : Le contrat de cession partielle de marque désigne un transfert de propriété entre le cédant et le cessionnaire. Il est important d’en rédiger un pour garantir la sécurité des relations contractuelles entre les deux parties. Nous vous expliquons aussi les vérifications au préalable à faire, ce que contient un contrat de cession partielle et comment fonctionne l’exécution du contrat. Enfin, un modèle de contrat de cession partielle vous est proposé.
👉Le contrat de cession (le contrat de vente) partielle de marque correspond à un accord conclu entre le cédant, c’est-à-dire le titulaire de la marque, et le cessionnaire, l’acquéreur qui va vouloir en acheter la propriété 🤝. Ce sera une forme de transfert de propriété du bien immatériel qu’est la marque. Un modèle de contrat de cession de marque vous est proposé sur le site, tout comme un modèle de cession de contrat 😀.
La marque peut être cédée partiellement ou totalement comme le mentionne l’article L131-4 du Code de la propriété intellectuelle 📕. Dans une cession totale, le cédant n’a plus aucun droit car il cède la totalité de ses droits alors que dans une cession partielle, il n’en cède qu’une partie.
C’est la cession partielle de marque qui va nous intéresser ici.
La cession est partielle lorsque le cessionnaire et le cédant ont tous les deux des droits d’utilisation sur la marque. Le cessionnaire peut donc utiliser des services ou des produits issus de la marque si ces aspects ont été prévus dans le contrat. Par ailleurs, la cession partielle comporte des restrictions 🚧quant aux produits ou services pour lesquels la marque peut être utilisée, aux modes d’utilisation, dans l’espace et dans le temps ⏳.
🔎 Pour rappel : La cession de marque est le transfert de propriété d’une marque entre le cédant et le cessionnaire. Le prix sera librement défini par les deux parties. Le contrat de cession d’une marque peut être assimilé à une vente, étant donné que la cession peut emporter le transfert de propriété de la marque.
Le transfert de propriété est, en général, onéreux. Cependant, la cession de contrat 🖊️peut être conclue à titre gratuit. En effet, elle sera considérée comme étant une donation.
⚠️ Attention à bien distinguer le contrat de licence de marque et le contrat de cession partielle de marque. En effet, le contrat de licence est un acte par lequel le propriétaire d’une marque, autorise l’utilisation de sa marque à un licencié, moyennant le paiement de redevances 💶. Le titulaire de la marque va aussi définir la durée d’utilisation de la marque ainsi que la zone géographique.
Un contrat 📑de cession partielle de marque est utile 😊👍. En effet, l’utilisation de cette convention va permettre de se conformer à la législation actuelle et à la propriété intellectuelle et de garantir une sécurité juridique aux deux parties 👥. Le contrat de cession partielle permet aussi de rappeler les engagements contractuels de chaque partie.
Grâce à la cession et à son effectivité, l’acheteur deviendra le propriétaire de la marque.
Pour des personnes comme le cotitulaire d’une marque ou le cogérant, la procédure du transfert de marque permet de céder des parts à tout particulier qui en serait intéressé.
Avant d’acquérir une marque, il faut procéder à des recherches pour savoir si le cédant en est bien le propriétaire. Il faudra ainsi vérifier l’exactitude ✅de l’identité du titulaire de la marque et l’inscription soit auprès de l’INPI s’il s’agit d’une marque française, soit auprès de l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO) sur le plan européen ou soit auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) si la marque est internationale 🌍.
Il faudra également vérifier si la marque n’est pas en copropriété 👥👥👥.
Il faudra voir la forme et ce que contient le contrat de cession partielle.
D’abord, en matière de formalisme, en vertu de l’article L714-1 du Code de la propriété intellectuelle 📖, le contrat de cession de marque doit se faire nécessairement par écrit 📜, sous peine de nullité. L’écrit est un élément considérable à prendre en compte 🚨car il permet de garantir plus facilement la preuve au niveau du consentement des deux parties et de la rencontre de la volonté 👍.
Ensuite, il faut ajouter d’autres informations comme le prix de la cession ou encore les droits conférés.
Par ailleurs, le contrat est un acte sous seing privé. C’est un acte juridique qui ne nécessite pas de passer devant un officier public.
Enfin, le contrat doit être établi en deux 2️ exemplaires originaux.
Le contrat de cession partielle de marque réunit un certain nombre d’éléments mentionnés ci-dessous 👇:
Dans le cadre de l’exécution du contrat, il est nécessaire d’analyser les divers éléments qui encadrent le contrat de cession partielle.
Les conditions de validité
Concernant les conditions de validité ✅du contrat de cession partielle de marque, ce sont les mêmes que celles requises pour la validité d’un contrat de vente. Par conséquent, les exigences concernant le consentement 🗣️✍️, la capacité et l’objet du contrat y sont applicables 👌.
La détermination du prix est aussi une des conditions de validité de la cession, ainsi que celle de la chose.
La détermination du prix
Le prix va être un élément déterminant du contrat de cession partielle. Le prix sera librement défini par les deux parties. Il peut consister soit en une rémunération proportionnelle à l’exploitation, soit en une somme forfaitaire. Une clause d’indexation peut être prévue pour faire évoluer le prix.
La procédure de l’enregistrement de la marque
La cession de marque doit faire l’objet d’une publicité auprès du Registre National des Marques (RNM). Cette exigence est énoncée par l’article 714-1 du Code de la propriété intellectuelle 📕. Si le délai légal n’est pas prévu pour l’inscription d’un acte, elle est néanmoins nécessaire pour l’opposabilité. La marque déposée devra aussi être publiée.
L’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) indique également que le transfert peut aussi bien être présenté par le nouveau propriétaire ou l’ancien titulaire de la marque. Toutefois, lorsque la marque a été vendue, le titulaire mentionné dans l’acte doit être le même propriétaire que celui inscrit dans le Registre national des marques.
Le procédé n’est pas similaire concernant les marques internationales 🌍. En effet, elles doivent faire l’objet d’un enregistrement 🔑durant une cession auprès de l’OMPI. Cependant, si l’enregistrement est impossible, alors le passage vers le RNM est nécessaire.
Les droits du cessionnaire
Le cessionnaire a une série de droits. Par exemple 👨🏫, le cessionnaire peut utiliser la propriété de la marque et la protéger 🛡️contre des tiers qui en feraient usage sans en avoir eu l’autorisation 👏.
Cependant, la cession doit être opposable en raison de son inscription au RNM. Le cessionnaire pourra par conséquent agir en justice pour les actes postérieurs à la cession par le biais de l’action en contrefaçon 🚫. Toutefois, le cessionnaire peut aussi être habilité à agir pour des actes de contrefaçon antérieurs si le contrat le mentionne. Cette clause doit néanmoins avoir été publiée au RNM pour pouvoir mettre en œuvre l’opposabilité.
🔎 Pour rappel : La contrefaçon est l’imitation, l’utilisation ou la reproduction partielle ou totale d’une marque sans en avoir eu l’autorisation du titulaire des droits.
Les obligations du cédant
🔎 Pour rappel : Une obligation est un lien juridique ou un lien de droit entre les individus.
Le cédant se doit de satisfaire une succession d’obligations 👇:
🔎 Pour rappel: La marque est garantie pendant dix ans, à compter de sa date de dépôt 📅. Le monopole d’exploitation est renouvelable indéfiniment.
Les obligations du cessionnaire
Le cessionnaire est tenu de payer le prix 💰. Si la cession de marque intervient en même temps que le fonds de commerce, alors le privilège du vendeur portera également sur la marque.
🔎 Pour rappel : Le privilège du vendeur désigne le droit du vendeur d’être payé en priorité par rapport aux autres créanciers. Les modalités du privilège du vendeur sont déterminées par l’article 141-5 du Code de commerce.
Par principe, il n’existe pas de privilège du vendeur sur la marque. Cependant, si la cession est intervenue en même temps que le fonds de commerce, alors dans ce cas de figure, le privilège du vendeur sera également valable sur la cession de la marque.
La fin du contrat
Lorsqu’un dépôt est rejeté ❌, le contrat ne sera pas considéré comme étant nul pour défaut d’objet vu qu’il portait sur une marque déposée. Dans ce cas, le contrat sera résolu pour inexécution contractuelle car le cédant n’aura pas exécuté son obligation de délivrance.
Toutefois, il n’y aura pas de résolution si une stipulation claire et expresse est présente et met en avant un aléa sur le dépôt de la marque. En effet, potentiellement, les parties peuvent mentionner que le dépôt de marque constitue un aléa.
Comme avec le dépôt, la mauvaise foi peut être caractérisée en matière d’acquisition. Ce sera le cas lorsque le cessionnaire l’aura acquise pour paralyser les activités d’un concurrent et non pas pour consolider ses droits. La cession sera alors inopposable aux tiers. En revanche, la mauvaise foi ne sera pas caractérisée pour l’acquisition lorsque le but est de conforter les droits sur une dénomination utilisée.
La délimitation géographique
La cession ne peut être opérée que pour l’ensemble du territoire 🗺️pour lequel elle a été enregistrée 📝. Néanmoins, la cession de la marque française n’emporte pas transfert des marques étrangères homologues.
La signature
Pour entériner les obligations contractuelles entre les deux parties et y garantir le consentement, la signature 🖋️du cédant et du cessionnaire sera obligatoire 🚨.
QiiRO a mis en place un modèle de contrat de cession partielle de marque modifiable et personnalisable. Vous pouvez l’avoir directement sur le site ✅!
Voilà, nous avons fait le tour de la question autour du contrat de cession partielle de marque !
Si vous avez besoin de plus d’informations sur le sujet, n’hésitez pas à contacter notre équipe de juristes par téléphone 📱, chat 💬ou mail 📧! Nous serons ravis de vous aider dans vos démarches !
