Ce document est un modèle de contrat de mariage sous le régime de la communauté universelle à télécharger et compléter.
Plusieurs possibilités s’offrent aux couples qui souhaitent célébrer leur union. Il existe en effet différents régimes matrimoniaux. Un régime matrimonial, c’est un ensemble de règles fixant les droits et les devoirs des époux.
En l’absence de choix, les époux sont automatiquement soumis au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts, également appelé “régime de la communauté légale”.
Les époux peuvent cependant opter pour un autre régime matrimonial. Dans ce cas, les époux doivent conclure un contrat de mariage, c’est-à-dire un contrat solennel devant un notaire.
Ce contrat, signé avant la célébration du mariage par les futurs époux, va prévoir le régime matrimonial auquel le couple décide de se soumettre :
Il faut aussi noter que les époux ont la possibilité d’établir ou de modifier un contrat de mariage après la célébration du mariage. Dans ce cas également, l’établissement ou la modification du contrat existant doit s’effectuer devant notaire.
Vous souhaitez vous marier sous le régime de la communauté universelle ou changer de régime matrimonial et opter pour le régime de la communauté universelle ? Téléchargez dès maintenant notre modèle de contrat de mariage communauté universelle.
Votre assistant juridique augmenté QIIRO vous explique tout ce qu’il faut savoir sur le contrat de mariage communauté universelle.
Le régime de la communauté universelle est un régime matrimonial qui peut être choisi par les époux soit avant la célébration du mariage soit après lors d’un changement de régime matrimonial.
Le régime de la communauté universelle est défini dans le Code civil aux articles 1526 et suivants.
Contrairement au régime de la séparation de biens, la communauté universelle consiste en une mise en commun totale des biens et des dettes. Ainsi, tous les biens acquis pendant ou avant le mariage sont aux deux époux.
À défaut de choix et de démarche particulière, les époux relèvent automatiquement du régime de la communauté réduite aux acquêts.
Néanmoins, ce régime n’est pas toujours adapté à la volonté des futurs époux et à leur situation patrimoniale et familiale. Pendant le mariage, la volonté des époux peut évoluer de même que leur situation patrimoniale et familiale. Ainsi, dans certaines situations, les époux peuvent avoir intérêt à choisir le régime de la communauté universelle.
L’établissement d’un contrat de mariage peut résoudre diverses problématiques : familiale, financière, patrimoniale, protection du conjoint, etc.
Quel que soit le régime matrimonial choisi par les futurs époux, certaines règles sont obligatoirement applicables et il n’est pas possible de s’y soustraire. Ces règles constituent le régime primaire, soit un ensemble de règles de base concernant les droits et devoirs des époux.
Au-delà de ces règles de bases automatiquement et obligatoirement applicables, les époux sont soumis à un régime matrimonial. La communauté légale à défaut de choix ou l’un des régimes matrimoniaux choisi en signant un contrat de mariage.
En communauté universelle, les époux sont donc soumis :
Quel que soit le régime matrimonial choisi, les époux ont des droits et des obligations définis par le Code civil. En voici quelques exemples :
Comme dans toute communauté, la communauté universelle est composée d’un actif (biens meubles ou immeubles) et d’un passif (dettes).
Dans le régime de la communauté universelle, tous les biens, présents et à venir, possédés par les époux sont mis en commun sans distinction quant à leur nature (biens meubles ou immeubles), leur origine (ex : achat, donation, succession) ou encore leur date d’acquisition (avant ou après le mariage).
Comme dans le régime de la communauté réduite aux acquêts, chaque époux a la possibilité de gérer et administrer seul librement les biens de la communauté. Pour effectuer des actes plus graves en revanche telles que la donation ou la vente d’une maison ou d’un fonds de commerce, le consentement des deux époux est nécessaire.
Sont cependant exclus de la communauté, sauf clause contraire dans le contrat de mariage, les biens propres par nature.
Sauf clause contraire dans le contrat de mariage, les biens propres par nature sont exclus de la communauté.
Les biens propres par nature sont définis à l’article 1404 du Code civil.
Il s’agit des vêtements et linges à l’usage personnel de l’un des époux (ex : vêtements, bijoux, etc.), les indemnités et dommages et intérêts alloués en réparation d’un dommage corporel ou moral, les créances et pensions incessibles (ex : pension d’invalidité, pension de guerre, pensions alimentaires, etc.), et plus généralement, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne (ex : ),
Sont également des biens propres par nature exclus de la communauté “les instruments de travail nécessaires à la profession de l’un des époux, à moins qu’ils ne soient l’accessoire d’un fonds de commerce ou d’une exploitation faisant partie de la communauté” (article 1404 alinéa 2 du Code civil). Les biens relatifs à la profession des époux sont donc en principe des biens propres par nature (ex : véhicule utilisé dans le cadre professionnel).
L’article 1526 du Code civil alinéa 2 prévoit que : ”La communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des époux, présentes et futures”.
Cela signifie que toutes les dettes contractées avant le mariage ou pendant le mariage sont communes aux deux époux. Autrement dit, pour le règlement de la dette, les créanciers pourront saisir tous les biens du patrimoine des époux.
Le régime de la communauté universelle prend fin lors de la dissolution du mariage des époux (cas de divorce, décès, disparition…).
À la dissolution du mariage, chacun des époux recueille la moitié du patrimoine commun. Contrairement aux idées reçues, il en est de même lors de la dissolution du mariage par décès de l’un des époux.
En effet, le conjoint survivant n’est pas automatiquement propriétaire de tous les biens communs. Ce dernier demeure uniquement propriétaire de ses biens personnels ainsi que de la moitié des biens issus de la communauté. La succession s’effectue alors sur l’autre moitié des biens communs qui représente la part de la personne décédée.
Le patrimoine conjugal est donc partagé par moitié entre le conjoint survivant et les héritiers de l’époux défunt.
Pour cette raison, très souvent, les conjoints mariés sous le régime de la communauté universelle insèrent dans leur contrat de mariage une clause d’attribution intégrale au survivant.
Les époux ont la possibilité d’assortir à ce régime de la communauté universelle précédemment défini une clause dite d’attribution intégrale au survivant.
La clause d’attribution intégrale au survivant permet d’attribuer, au décès du premier conjoint, l’intégralité du patrimoine conjugal au conjoint survivant. Les enfants ne recevront leur part qu’au moment du second décès.
Cette clause permet ainsi d’assurer la protection du conjoint survivant qui se voit attribuer l’intégralité de la communauté et qui devient ainsi seul propriétaire de la totalité des biens.
Autre avantage, c’est que cette attribution de l’intégralité des biens au conjoint survivant s’effectue sans formalités ni droit de succession.
Bon à savoir : Contrairement aux donations au dernier vivant qui peuvent être révoquées à n’importe quel moment par le donateur, la clause d’attribution intégrale est irrévocable. La seule façon de mettre fin à l’attribution intégrale du patrimoine au conjoint survivant est de changer de régime matrimonial, ce qui suppose le consentement des deux époux.
Le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale peut présenter des inconvénients en présence d’enfants des époux ou issus du précédente union :
La communauté universelle est un régime qui s’adapte mieux aux époux âgés et/ou sans enfants ou dont les enfants sont autonomes et majeurs.
Par la mise en commun de la totalité des biens, la communauté universelle permet ainsi de répartir les richesses au sein du couple. En effet, le conjoint le plus fortuné transfère la moitié de son patrimoine (bien personnel ou bien propre) à son conjoint. Le régime de la communauté universelle représente donc un avantage matrimonial certain.
Afin que cet avantage matrimonial soit plus fort encore, les époux ont la possibilité d’insérer dans leur contrat de mariage une clause d’attribution intégrale de la communauté au profit du conjoint survivant.
Pour conclure un contrat de mariage communauté universelle, vous avez la possibilité :
Dans tous les cas, il est nécessaire de s’adresser à un notaire pour établir ou modifier un contrat de mariage.
Vous souhaitez allez plus loin et en connaître davantage sur les contrats de mariage et les régimes matrimoniaux ? Consultez dès maintenant notre fiche pratique sur les contrats de mariage et les régimes matrimoniaux.
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