Ce modèle est un contrat de mariage soumis au régime de la participation aux acquêts à télécharger et compléter.
Formule hybride entre régime de la séparation de biens et le régime de la communauté réduite aux acquêts (également appelé “régime de la communauté légale”), le régime de la participation aux acquêts est un régime matrimonial qui présente certains attraits.
À titre de rappel, un couple souhaitant se marier va être soumis, dès le mariage, à un régime matrimonial. Le régime matrimonial est un ensemble de règles fixant les droits et devoirs des époux.
En l’absence de choix, les époux sont automatiquement soumis au régime de la communauté légale réduite aux acquêts.
Les époux peuvent cependant préférer un autre régime que le régime légal et opter pour un autre régime matrimonial en établissant un contrat de mariage.
En établissant un contrat de mariage, les époux peuvent ainsi décider de se soumettre au régime :
Un contrat de mariage est un contrat solennel. Ainsi, pour conclure un contrat de mariage, les futurs époux doivent obligatoirement s’adresser à un notaire.
Pour tout savoir sur les différents contrats de mariage existants : Rendez-vous sur notre fiche pratique Tout savoir sur le contrat de mariage !
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La participation aux acquêts est un régime matrimonial qui peut être choisi par les époux avant la célébration du mariage. Il peut également être choisi par les époux pendant le mariage.
La particularité de ce régime de la participation aux acquêts réside dans le fait que celui-ci fonctionne ainsi en deux temps :
Le régime de la participation aux acquêts est prévu aux articles 1569 et suivants du Code civil.
Pendant le mariage, le régime de la participation aux acquêts fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.
Les biens sont répartis en deux patrimoines distincts : un patrimoine pour chaque époux. Il n’y a pas de patrimoine commun, ou communauté de biens (biens communs) mais simplement des biens propres.
Un bien propre désigne un bien meuble ou immeuble qui appartient exclusivement à l’un des époux.
Sous le régime de participation aux acquêts, chaque époux conserve ainsi la pleine propriété exclusive de ses biens qu’il possédait avant la célébration du mariage ou qu’il a acquis pendant le mariage peu important l’origine de cette acquisition (achat, donation, succession, etc.) ou la nature des biens (biens meubles ou immeubles). Il en est de même de ses revenus, gains et salaires, biens personnels.
En outre, les époux sont libres de gérer et disposer seuls de leurs biens acquis avant le mariage ou pendant le mariage.
Exception : Le logement de la famille ne peut cependant pas être vendu ou hypothéqué par un époux sans le consentement de son conjoint. Il en est de même des meubles meublants présents dans le logement de la famille. Si un des deux conjoints n’a pas donné son consentement à l’acte, il peut en demander l’annulation. La loi lui offre en effet une action en nullité pendant 1 an à partir du jour où il en a eu connaissance (article 215 du Code civil).
Bon à savoir : Les époux ont cependant la possibilité d’acheter un bien en indivision afin de disposer d’un bien en commun. La propriété du bien sera ainsi proportion de la part apportée par chacun des époux.
Concernant les dettes, chaque époux reste personnellement tenu des dettes contractées pendant le mariage ou avant la célébration du mariage. Les époux ne sont donc pas solidairement tenus en principe des dettes de l’autre époux.
Exception : En tout état de cause, les époux sont solidairement tenu du paiement des dettes contractées pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants (article 220 du Code civil). Autrement dit, pour le règlement de la créance, les créanciers pourront saisir indifféremment les biens de l’un ou de l’autre des époux.
Le régime de la participation aux acquêts prend fin au moment de la dissolution du mariage ou par la modification d’un contrat de mariage existant.
Lors de la dissolution du mariage, les règles applicables se rapprochent des règles applicables au régime de la communauté légale.
L’article 1569 du Code civil prévoit en effet que : “À la dissolution du régime, chacun des époux a le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l’autre, et mesurés par la double estimation du patrimoine originaire et du patrimoine final”.
Cela signifie, qu’en cas de divorce, on va comparer le patrimoine de chacun des époux :
Si après comparaison il apparaît que l’un des époux a enrichi son patrimoine, alors ce dernier devra à l’autre la moitié de l’augmentation de son patrimoine.
Autrement dit, l’enrichissement est partagé par moitié entre les époux. En revanche, si le patrimoine de l’un des conjoints s’est appauvrit, l’autre conjoint supporte seul cet appauvrissement.
Ce système s’appelle la “créance de participation”. La créance de participation peut être réglée par l’attribution d’une somme d’argent ou d’un bien.
Bon à savoir : Il est possible d’aménager dans le contrat de mariage la composition des patrimoines de époux de sorte à ne pas prendre en compte les biens professionnels au moment de la dissolution du mariage. Cela permet à l’époux entrepreneur de conserver intégralement le bénéfice de son activité, celui-ci étant alors exclu de la créance de participation.
En cas de décès, le conjoint survivant reste propriétaire de ses biens propres. Il a en outre droit à une part des acquêts de son époux décédé, soit les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage par chaque époux.
Autrement dit, le conjoint survivant se retrouve propriétaire à parts égales du patrimoine de son défunt époux avec les héritiers de ce dernier.
Le régime de participation aux acquêts peut être adopté en établissant un contrat de mariage. Un couple qui n’est pas encore marié a en effet la possibilité d’établir un contrat de mariage avant de célébrer le mariage.
Une fois votre contrat de mariage rédigé, vous avez la possibilité de l’imprimer depuis chez vous. Vous devez ensuite obligatoirement passer devant notaire afin de signer le contrat avec votre conjoint.
Si vous êtes déjà mariés, vous avez également la possibilité de changer de régime matrimonial. Le changement de régime matrimonial peut être effectué que vous ayez déjà conclu un contrat de mariage ou non.
Il est en effet possible d’établir un contrat de mariage après le mariage ou modifier un contrat de mariage existant. La loi prévoit cependant dans ce cas que les époux doivent attendre un délai de 2 ans à partir du mariage pour modifier ou changer entièrement de régime matrimonial.
En tout état de cause, le changement doit être effectué devant notaire.
La participation aux acquêts est un régime matrimonial à conseiller lorsque l’un des époux est chef d’entreprise, indépendant ou exerce une profession libérale. En effet, dans une telle situation, le régime de participation aux acquêts fonctionnant comme le régime de séparation de biens, les créanciers de l’époux entrepreneur ne pourront pas saisir le patrimoine de son conjoint.
De plus, la participation aux acquêts permet de bénéficier des avantages de la communauté réduite aux acquêts au moment de la dissolution du régime : l’époux le moins fortuné profite de l’enrichissement de son conjoint.
Certaines règles peuvent être aménagées dans le régime de participation aux acquêts. C’est notamment le cas des règles relatives à la succession des époux qui peuvent être aménagées par testament, donation ou clause contractuelle.
Par exemple, s’agissant des clauses, il est possible de prévoir dans votre contrat de mariage :
Attention : Quoi qu’il en soit, aucune clause du contrat de mariage ne peut contrevenir aux droits et devoirs des époux qui résultent du mariage telles que les règles d’ordre légal des héritiers ou celles qui concernent l’autorité parentale.
Un notaire pourra utilement vous conseiller sur le choix de votre contrat de mariage, de votre régime matrimonial ainsi que sur les clauses que celui-ci doit contenir.
Vous vous posez des questions sur le choix du régime matrimonial ? Consultez notre fiche pratique sur les contrats de mariage et les régimes matrimoniaux.
Vous souhaitez vous marier sous le régime de la participation aux acquêts ? Téléchargez dès maintenant notre modèle de contrat de mariage participation aux acquêts et complétez simplement les champs demandés pour adapter le contrat à votre situation.
Au besoin, notre équipe de juristes, disponible par chat, mail et téléphone, vous épaule et vous renseigne sur les informations pouvant être ajoutées à votre contrat ainsi que sur la procédure à suivre.
