Les mentions légales obligatoires d’un site internet sont un ensemble d’informations que l’éditeur d’un site internet doit fournir à ses visiteurs. Elles sont aussi exigées pour les applications mobiles.
Avec le développement d’internet, une série de lois a vu le jour encadrant ainsi la diffusion d’informations et permettant l'identification des auteurs. Parmi elles, la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 dite loi pour la confiance dans l’économie numérique vient préciser la notion de mentions obligatoires d’un site internet.
L’exigence de transparence de notre société se retrouve dans l’obligation qui est faite à l’éditeur d’un site internet d’en préciser les mentions légales. Il s’agit d’informations délivrées aux visiteurs du site internet quant à ses données collectées lors de son passage sur le site. Les mentions légales d’un site internet ont également vocation à permettre au public d’identifier les responsables des publications, que ce soit l’éditeur, le blogueur ou le responsable de publication.
Les mentions légales sont donc imposées à l’éditeur d’un site internet pour protéger les internautes à deux niveaux :
D'après la loi, toute personne doit communiquer son identité, les professionnels doivent être joignables et les particuliers identifiables.
Pourtant obligatoires, elles ne sont que très rarement consultées par les visiteurs de site internet, alors même qu’elles livrent des informations non négligeables sur le traitement de leurs données personnelles.
✍ BON À SAVOIR
Les “mentions légales” ne doivent pas être confondues avec les “mentions d’information” des personnes concernées par un fichier pour un traitement déterminé (par exemple la vidéosurveillance des employées ou encore la géolocalisation d’une voiture de fonction).
La réponse est oui.
Les textes législatifs adoptés après l'avènement d’internet imposent à l'unisson les mentions légales. En effet, plusieurs lois précisent cette obligation, que ce soit la loi du 6 janvier 1978 loi informatique et libertés (modifiée le 7 août 2004) relative à l'informatique aux fichiers et libertés ou bien la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Plusieurs obligations sont ainsi formulées :
Pour ne rien oublier ni faire d’erreurs, QIIRO vous liste les informations obligatoires et vous délivre un modèle de mentions légales ainsi qu’un accompagnement personnalisé dans leur rédaction.
Avant de vous lancer dans la rédaction des mentions légales obligatoires de votre site internet, il faut savoir où les faire figurer.
À ce sujet, le seul impératif que vous ayez en tant qu’éditeur professionnel ou particulier de site web est d’offrir à vos visiteurs un accès facile, direct et permanent aux mentions légales.
Pour faciliter l’accès des internautes aux mentions légales du site web qu’ils visitent, il est conseillé de consacrer une page dédiée aux mentions légales du site internet en question. Vous pouvez pour cela prévoir d’insérer sur votre site un lien d’accès en haut ou en bas (footer) de chaque page de votre site web avec l’ancre “Mentions légales”.
L’ancre dans un site web est un lien qui renvoie à une page précise du site internet. Par exemple en cliquant sur l’ancre “Bas de page”, vous descendez en bas d’un long texte pour arriver directement en bas de la page.
En insérant une ancre “Mentions légales”, vous permettez donc à vos visiteurs d’accéder directement à la page dédiée à vos mentions légales sans avoir à utiliser la barre de défilement. Vous respectez donc l’exigence de l'accès facile et direct.
Les mentions légales peuvent apparaître en format HTML ou PDF.
✍ BON À SAVOIR
Si vous avez une page sur un ou plusieurs réseaux sociaux (type Twitter ou Facebook) à des fins de marketing notamment, il ne faut pas oublier d’y faire figurer également les mentions légales. Votre site web et votre page Facebook devront afficher des informations identiques quant aux mentions légales.
Rien ne vous empêche de rédiger vous-même les mentions légales obligatoires de votre site internet. En revanche, l’élaboration peut se révéler technique et les conséquences d’une mauvaise rédaction ou d’un oubli sont redoutables lorsqu’on ne dispose pas de connaissance suffisante en matière de socle juridique des sites internet.
C’est pourquoi il est conseillé d’avoir recours à un professionnel compétent. Son appui est d’autant plus conseillé lorsque vous vous destinez à une activité de e-commerce. À ce sujet, QIIRO vous propose un modèle de partenariat commercial de site internet à télécharger et à personnaliser : Modèle de partenariat commercial de site internet.
Vous avez toqué à la bonne porte! QIIRO, avec son équipe de juristes augmentés d’une part vous livre un modèle conforme de mentions légales et d’autre part vous accompagnent dans leurs finitions pour vous assurer des mentions légales sur mesure !
La CNIL est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, autorité de contrôle, chargée de veiller au respect des libertés individuelles et publiques des individus.
Lorsque vous créez un site internet, vous deviez jusqu’en 2018 le déclarer à la CNIL et préciser dans vos mentions légales le numéro de déclaration.
Le Règlement européen général de protection des données (RGPD) entré en vigueur du 25 mai 2018 vous en dispense, car vous devez respecter au RGPD prévoyant lui aussi une protection des données à caractère personnel des utilisateurs de votre site internet.
Les mentions légales doivent préciser les coordonnées de votre DPO. Mais qu’est ce qu’un DPO ?
Le Délégué à la protection des données (ou Data Protection Officer) est votre référent données personnelles, c’est lui qui sera chargé de communiquer avec la CNIL en cas de contrôle.
La liste des informations à faire figurer sur votre site internet au titre des mentions légales varie selon que vous soyez un particulier ou un professionnel. Cependant certaines informations sont communes aux deux.
✍ BON À SAVOIR
Non le cookie ne concerne pas ici la délicieuse chose comestible que vous connaissez, il s’agit d’un petit fichier informatique qui analyse le comportement des visiteurs d’un site internet lorsqu’ils naviguent dessus ou lorsqu’ils utilisent un logiciel ou une application mobile.
Si vous utilisez des cookies sur votre site, il vous faut absolument en informer vos visiteurs quant :
Pas de panique, vous trouverez dans le modèle de mentions légales proposé par QIIRO, un article dédié aux cookies que vous aurez le loisir de conserver ou de retirer en fonction des cookies prévus pour votre site.
Si votre site internet a pour vocation de collecter les données personnelles d’individus, il vous faudra obligatoirement renseigner dans les mentions légales les informations suivantes :
Attention, sachez que le traitement de données personnelles collectées sans le consentement de l'individu intéressé vous expose à une 300 000 euros d’amende et 5 ans d'emprisonnement.
✍ BON À SAVOIR
Véritable monnaie d’échange, les données personnelles des individus se négocient à prix d’or entre les professionnels.
Afin d’éviter que nos données personnelles ne soient utilisées à des fins étrangères à notre volonté, les personnes qui les collectes doivent pour cela obtenir le consentement des individus concernés. En d’autres termes, il est interdit d’utiliser les données personnelles d’un individu sans pouvoir prouver que le consentement de la personne concernée. L’accord doit donc être conservé.
Fini le temps où le consentement des individus était noyé dans un océan de texte, désormais, il doit être donné de manière explicite, libre et éclairé !
A ce sujet, l'article 7 du RGPD (règlement général sur la protection des données) relatif aux conditions applicables au consentement prévoit que lorsque le traitement repose sur le consentement, le responsable du traitement doit être en mesure de démontrer que la personne concernée a bel et bien donné son consentement au traitement des données. Il instaure également le droit à l’effacement de ses données pour assurer la protection de la vie privée.
Si vous voulez éditer un site non professionnel, c’est à dire un site qui ne soit pas utilisé aux fins d’une activité professionnelle (comme un blog !), il faut que vous prévoyiez des informations relatives à votre identification.
Si le particulier créateur du site n’est pas obligé de révéler son identité dans les mentions légales, il doit toutefois permettre à l’hébergeur du site de l’identifier en cas de nécessité.
Rassurez vous, les éléments communiqués à l’hébergeur sont couverts par le secret professionnel. Ils ne peuvent être amenés à être communiqués que dans le cadre d’une procédure judiciaire justifiant la connaissance de votre identité.
En tant que particulier donc vous pouvez vous contenter de renseigner dans vos mentions légales : le nom de l’hébergeur, sa dénomination ou sa raison sociale ainsi que son adresse et numéro de téléphone.
QIIRO vous livre le reste des éléments à renseigner dans vos mentions légales. Accéder à notre modèle de mentions légales de site internet en quelques clics ici.
En tant que professionnel, vous devez proposer un site internet conforme aux exigences légales. Celles-ci diffèrent selon que vous soyez un entrepreneur individuel ou bien une société.
Vous débutez votre activité ? QIIRO vous accompagne également dans la création de votre statut d’auto-entrepreneur ou de votre société : Statuts EURL ; Statuts SASU et bien d’autres statuts sont à votre disposition sur le site internet de Qiiro.
Deux types d’informations doivent figurer dans les mentions légales de votre site internet : celles permettant de vous identifier et celles concernant votre activité.
Tout comme le site internet d’un entrepreneur individuel, celui d’une société doit adapter ses mentions légales à son activité.
✍ BON À SAVOIR
Si vous proposez une activité d’e-commerce, il faudra également munir votre site de Conditions générales de vente de site internet, QIIRO vous en propose un modèle.
Pour connaître les informations restantes, n’hésitez pas à consulter notre modèle de mentions légales de site internet. En cas de besoin, notre équipe est là pour vous fournir toutes les informations nécessaires, par tchat ou téléphone.
Téléchargez maintenant le modèle de mentions légales de site internet en format WORD, entièrement personnalisable.
Les mentions légales obligatoires d’un site internet se rapprochent de la politique de confidentialité RGPD d’une entreprise dans le sens où elles informent les individus sur le traitement de leur données personnelles.
En effet, en vertu du principe de transparence appliqué à la collecte de données sensibles à caractère personnel, une entreprise doit obligatoirement se munir d’une politique de confidentialité RGPD destinée à informer les personnes physiques dont elle recueille leurs données sur :
Qiiro a pensé à tout et vous propose, en plus d’un modèle de mentions légales de site internet, un exemple de rédaction de votre Politique de confidentialité RGPD.
Les CGV (conditions générales de vente) décrivent les obligations légales et obligatoires des commerçant vis à vis de leur clients. Elles permettent donc d’encadrer les relations contractuelles. Elles doivent donc être connues et acceptées des deux parties,
Les CGV sont, au même titre que les mentions légales obligatoires et la politique de confidentialité, des éléments à mentionner sur votre site internet.
En revanche, concernant les CGV, seuls les sites internets exploités à des fins commerciales sont dans l’obligation de les renseigner, soit les sites de e-commerce. Si vous éditez un site internet en temps que particulier passez votre chemin, cette obligation ne vous concerne pas !
De plus, seuls les sites internets professionnels promouvant une activité commerciale s’adressant à des particuliers (B to C) doivent se munir de CGV. Les CGV établies entre professionnels (B to B) ne sont pas obligatoires.
La loi Hamon du 17 mars 2004 est venu peaufiner les règles concernant les CGV de site internet au profit des consommateurs et renforçant les obligations des commerçants avec notamment l’ajout d’un délai de rétractation pour le consommateur.
Rassurez vous, tout comme les mentions légales de site internet, QIIRO vous fournit un modèle de Conditions générales de vente de site internet afin que vous puissiez vous lancer dans la création d’un site internet l’esprit serein !
Vous vous sentez pousser des ailes ? Cela tombe bien, en plus des mentions légales obligatoires, vous pouvez agrémenter votre site internet professionnel ou particulier de mentions annexes.
Aucune obligation légale ne vous oblige à les rédiger, mais cela est recommandé.
Que vous soyez un éditeur professionnel ou particulier de site internet, le Code de la consommation vous impose d’indiquer sur votre site web les mentions légales obligatoires.
La sanction en cas d’absence de mentions légales peut être lourde pour l’éditeur. En effet, ce dernier s’il est une personne physique risque jusqu’à 75 000 euros d’amende (375 000 si l’éditeur est une personne morale) et jusqu’à 1 an d'emprisonnement.
La sanction en cas d’absence d’une des mentions obligations est elle susceptible d’une amende de 1 500 euros.
Aux vues de l’importance de la sanction, un simple oubli ou une négligence de votre part peut se révéler fatale pour le début de votre activité ou pour l’édition d’un site internet de loisir.
Maintenant que vous savez tout sur les mentions légales c’est à vous de jouer ! Faites vous rêver avec un site web de qualité ! Sachez que ce que vous venez de lire s’applique tout aussi bien à une application mobile qu’à un site internet !
Si vous souhaitez en savoir plus à ce sujet, vous pouvez contactez notre équipe de juristes QIIRO : nous nous ferons un plaisir de vous aider par chat, par mail ou encore par téléphone !
