Le refus d’un accord de performance collective (APC) expose en principe le salarié à un licenciement même pour les salariés protégés. L'inspection du travail doit toutefois donner son accord. Voyons le cas de figure où le salarié protégé estime la nouvelle organisation du travail prévue par l’APC incompatible avec son état de santé.
Un accord de performance collective (APC) peut être conclu pour répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver ou de développer l'emploi. Il permet de négocier sur :
Les stipulations de l'accord se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail.
Chaque salarié peut accepter ou refuser l’APC. Un salarié a 1 mois pour faire connaître son refus par écrit à l’employeur. S’il refuse, il peut être licencié pour cause réelle et sérieuse.
S’agissant d’un salarié protégé qui refuse l’APC, l’inspection du travail doit donner son autorisation pour le licenciement.
Dans une affaire récente, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur le cas d’un refus fondé sur des raisons de santé.
Les juges considèrent ainsi que l’inspection du travail doit refuser d’autoriser le licenciement si à la date à laquelle elle se prononce, le salarié a fait l'objet d'un avis d'inaptitude émis par le médecin du travail. Son licenciement, dans un tel cas, ne peut en principe avoir d'autre fondement que l'inaptitude.
Par contre, s’il n’y pas d’inaptitude, l’état de santé n’est pas un obstacle à la mise en oeuvre de l’APC. Car l’employeur reste tenu de son obligation de sécurité en cas d’acceptation de l’APC.
Illustration : Dans cette affaire, un salarié protégé avait ainsi refusé la modification de son contrat de travail résultant de l'accord de performance collective parce qu’il estimait que son état de santé était incompatible avec la nouvelle organisation du travail prévue par cet accord. Mais les juges ont relevé que l'intéressé n'avait pas fait l'objet d'un avis d'inaptitude du médecin du travail. Ils ont aussi souligné que l’acceptation de l’APC ne délivrait pas son employeur de l'obligation légale d'assurer sa sécurité et de protéger sa santé, le cas échéant en prenant en considération les avis ou propositions émis par le médecin du travail. Par conséquent, le licenciement pouvait bel et bien être autorisé.
Dans une telle situation, le salarié protégé ne peut donc pas refuser l’APC mais il a tout intérêt à se rapprocher du médecin du travail. Ce dernier pourra formuler des propositions que l’employeur devra suivre ou regarder si le salarié ne doit pas être déclaré inapte.
Des questions sur l’accord de performance collective ? Qiiro peut vous renseigner.
