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Avant la loi DDADUE 2 du 22 avril 2024, l’acquisition de congés payés pendant la suspension du contrat pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle était limitée. Qu’en est-il aujourd’hui, y compris pour les situations antérieures à la loi ? Eclairage avec une décision du 2 octobre 2024.
Aujourd'hui, un salarié malade, même si la maladie est d’origine non professionnelle, peut prétendre à l’acquisition de congés payés pendant l’arrêt maladie (voir notre article : Acquisition de congés pendant la maladie : la loi est publiée !). Les périodes d’arrêt maladie sont en effet assimilées à du travail effectif.
Mais la loi DDADUE 2 a aussi touché aux arrêts d’origine professionnelle. Avant cette loi, seule la première année d’arrêt de travail suite à accident du travail ou maladie professionnelle donnait lieu à acquisition de congés payés. Ce n’est plus le cas aujourd’hui.
En outre, il n’y a pas de limite dans le nombre de jours acquis au cours de la période de référence à savoir :
Un salarié qui n’a pas pu prendre les congés payés qu'il a acquis en raison d’une maladie ou d’un accident bénéficie d’une période de report de 15 mois pour les utiliser.
La loi DDADUE 2 prévoit que les nouvelles règles s’appliquent à compter du 24 avril 2024. Elle n’a pas prévu de rétroactivité concernant la suppression de cette limite d'un an pour l’acquisition de CP en cas d’arrêt de travail d’origine professionnelle.
Ce qui soulève forcément des interrogations sur la gestion des situations en cours.
Avant la publication de la loi DDADUE2, dans une décision du 13 septembre 2023, la Cour de cassation n’a pas hésité à écarter le droit national, et cette limite d’un an, pour appliquer le droit européen.
Elle vient de réitérer.
Elle considère, concernant un litige opposant un bénéficiaire du droit à congé à un employeur, que le juge national peut assurer le plein effet du droit européen et laisser de côté la réglementation nationale.
Il faut donc écarter la règle selon laquelle il faut limiter à une durée ininterrompue d'un an les périodes de suspension du contrat de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle assimilées à du temps de travail effectif pendant lesquelles le salarié peut acquérir des droits à congé payé. Le salarié peut donc prétendre à ses droits à congé pour une période plus importante. Même pour les affaires antérieures à la loi DDADUE 2.
Besoin d’explications sur la loi DDADUE 2 ? Les experts Qiiro sont à votre disposition.
