La loi DDADUE 2 , actuellement soumise au Conseil constitutionnel, modifie l’action de groupe en droit du travail. Elle l'étend à tout manquement au Code du travail.
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La loi réécrit complètement les règles concernant l'action de groupe et supprime le régime spécifique actuel de l'action de groupe en droit du travail.
Elle prévoit ainsi que l’action de groupe peut être exercée par les organisations syndicales représentatives :
Ce dernier cas, qui est un ajout, est très large puisque tous les manquements au Code du travail sont concernés.
Avant l’engagement d’une action de groupe fondée sur un manquement au Code du travail, le demandeur à l’action demande à l’employeur, par tout moyen conférant date certaine à cette demande (LRAR par exemple), de faire cesser le manquement allégué.
Dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande, l’employeur en informe le CSE ainsi que les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. A la demande du CSE ou à la demande d’une organisation syndicale représentative, l’employeur engage une discussion sur les mesures permettant de faire cesser la situation de manquement alléguée.
Bon à savoir : L’action de groupe engagée pour la défense des intérêts :
peut être introduite à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de la demande tendant à faire cesser le manquement ou à compter de la notification par l’employeur du rejet de la demande.
Attention, cette nouvelle loi DDADUE n’est pas encore publiée et ne sera applicable que sous réserve de sa validation par le Conseil constitutionnel. Verdict sous peu !
Des questions sur l'action de groupe? L’équipe Qiiro est disponible.
