De nombreuses décisions de justice ont été rendues en avril concernant notamment les CSE, les DS ou les représentants de proximité. Voici notre top 10 des décisions à retenir.
Une cour d’appel a confirmé que le CSE ne pouvait pas agir pour faire régulariser les droits des salariés malades en matière de congés payés.
Un syndicat non plus ne peut pas demander rétroactivement un droit à congé pour les salariés pendant les périodes de suspension du contrat.
Cour d'appel de Versailles, chambre sociale 4-2, 10 avril 2025, n° RG 24/01430
Voir notre article à ce sujet.
La consultation du CSE s’impose en cas d'aménagement important modifiant les conditions de travail. Le CSE peut même recourir à un expert.
Un cas concret nous a été donné pour déterminer ce qui est important ou non avec l’exemple d’une entreprise qui a souhaité modifier la durée du travail et les jours travaillés (en l’occurence réduire la durée du travail quotidienne de 39 minutes en contrepartie d'un samedi travaillé sur deux et non plus sur trois comme auparavant).
Il a été jugé qu’il s’agissait bien d'un projet important justifiant le recours à une expertise car cette modification était susceptible d'avoir des répercussions sur la santé physique et mentale.
La décision concernait un CHSCT mais qu'elle est parfaitement transposable au CSE.
Cour de cassation, chambre sociale, 9 avril 2025, pourvoi n° 23-21.703
Voir notre article à ce sujet.
La Cour de cassation a précisé que le périmètre de l’expertise comptable pour la consultation relative aux orientations stratégiques de l'entreprise (de même que celle sur sa situation économique et financière) peut porter sur la situation et le rôle de l'entreprise au sein du groupe auquel elle appartient.
Cour de cassation, chambre sociale, 9 avril 2025, pourvoi n° 23-16.503
En cas de contestation sur l'existence d'une section syndicale, le syndicat doit apporter les éléments de preuve utiles à établir la présence d'au moins deux adhérents dans l'entreprise.
Il a été jugé que des chèques correspondant au montant de la cotisation au syndicat, même encaissés après la désignation, peuvent servir de preuve de l’adhésion.
Cour de cassation, chambre sociale, 9 avril 2025, pourvoi n° 25-15.975
Lorsque le syndicat est non représentatif dans l'entreprise et qu’il a créé une section syndicale, il peut désigner un salarié de l'entreprise représentant de la section syndicale (RSS).
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, c’est un élu titulaire du CSE qui doit être désigné. Il a été demandé à la Cour de cassation si cette règle est conforme aux principes fondamentaux de liberté syndicale et de liberté pour tout travailleur de participer à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises.
La Cour de cassation a refusé de renvoyer la question au Conseil constitutionnel. Elle considère qu'il n’y a pas d’ingérence.
Cour de cassation, chambre sociale, 10 avril 2025, pourvoi n° 25-40.001
Même si une élection professionnelle est annulée, le mandat de délégué syndical (DS) peut perdurer. C’est le score personnel qui compte.
Cour de cassation, chambre sociale, 9 avril 2025, pourvoi n° 24-11.346
Voir notre article à ce sujet.
Les modalités d'organisation des élections CSE fixées par le PAP s'imposent à l'employeur et aux organisations syndicales. L’employeur peut refuser toute candidature ne respectant pas le PAP. La Cour de cassation a appliqué cette règle concernant un syndicat qui s’était trompé dans les dates de l’élection lors de sa candidature en mentionnant le second tour (au lieu du premier) et avait rectifié après la date limite mentionnée au PAP.
Cour de cassation, chambre sociale, 9 avril 2025, pourvoi n° 24-11.979
S’agissant d’un salarié protégé qui refuse l’APC, l’inspection du travail doit donner son autorisation pour le licenciement.
Dans une affaire récente, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur le cas d’un refus fondé sur des raisons de santé. Il faut distinguer 2 situations :
Conseil d'Etat, 4e - 1e chambres réunies, 4 avril 2025, n° 471490
Voir notre article à ce sujet.
Lorsqu’un salarié protégé a commis une faute que l’employeur juge grave, ce dernier peut décider d’une mise à pied dans l’attente de l’autorisation de licenciement de l’inspection du travail. La demande d’autorisation de licencier doit intervenir, selon les cas, dans un délai de 8 à 10 jours.
Mais ces délais peuvent être dépassés sans que cela rende nulle de la procédure de licenciement. Toutefois, l'employeur est tenu de respecter un délai aussi court que possible. C’est à l'administration de s’assurer de ce point.
Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 4 avril 2025, n° 489866
Si la protection n’est pas respectée, tout licenciement prononcé doit être annulé et le salarié représentant de proximité a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur.
La Cour de cassation vient de préciser que cette indemnité est égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours, dans la limite de 30 mois.
Cour de cassation, chambre sociale, 9 avril 2025, pourvoi n° 23-12.990
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