Un projet de loi prévoit de protéger davantage les salariés engagés dans un projet parental (PMA, adoption). L’idée est de mieux protéger les hommes et les femmes engagés dans un tel projet des discriminations. Mais aussi de leur offrir de meilleurs droits concernant les autorisations d’absence.
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L’article L.1132-1 du Code du travail protège les salariés contre toutes sortes de discrimination. Aucun salarié ne peut être ainsi sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, en raison de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de sa situation de famille ou de sa grossesse. Le projet parental n’est toutefois pas explicitement visé.
Les articles L1225-1 à L. 1225-6 contiennent aussi des mesures pour protéger la femme enceinte.
Certains d’entre eux sont applicables aux salariées bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation (C. trav., art. L. 1225‑3‑1). Cela concerne :
Bon à savoir : L'assistance médicale à la procréation (AMP), appelée auparavant procréation médicalement assistée (PMA), est le terme inscrit dans la loi de bioéthique de 2021. Mais dans le langage courant, on utilise encore beaucoup PMA.
Il a été souligné que ces dispositions sont encore trop calées sur la grossesse et empêchent ainsi de prendre en considération toutes les particularités liées au parcours PMA ou adoption.
Une salariée bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation a une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires. Son conjoint salarié, lié à la femme en PMA par un PACS ou vivant avec elle maritalement, a aussi une autorisation d’absence pour se rendre à 3 examens ou actes pour chaque protocole du parcours d’assistance médicale (C. trav., art. L 1225-16).
Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise.
Initialement, il avait été envisagé de réécrire l’article L.1132-1 pour y intégrer le projet parental. Ce n’est finalement pas ce qui a été retenu par la Commission des affaires sociales.
C’est l’article L. 1225‑3‑1 qui serait réécrit afin d’élargir le périmètre des personnes susceptibles de bénéficier de la protection. L’idée, c’est que les hommes engagés dans des parcours de PMA puissent également en bénéficier, non pas seulement en tant qu’accompagnant de la personne qui reçoit les actes médicaux, mais aussi en tant que personnes susceptibles de les recevoir. La protection serait aussi élargie aux personnes, hommes comme femmes, engagés dans des parcours d’adoption.
Il serait aussi ajouté une référence à l’article L. 1142-1 du Code du travail, qui interdit de publier une offre d’emploi, de refuser d’embaucher, de prononcer une mutation, de résilier ou de ne pas renouveler un contrat de travail, ou encore de prendre toute décision en matière de rémunération, formation, affectation, qualification, classification, promotion professionnelle ou mutation sur le fondement du sexe, de la grossesse, ou de la situation de famille. Cela serait ainsi étendu à la PMA et l’adoption.
Bon à savoir : Selon l’exposé des motifs, de nombreuses personnes subissent des discriminations en raison de leur engagement dans des parcours de procréation médicalement assistée ou d’adoption : retard dans les promotions, refus d’aménagements d’horaires ou d’absence pour des rendez‑vous médicaux, et parfois mêmes licenciements déguisés.
Les autorisations d’absence concerneraient aussi bien l’homme que la femme. Les 3 jours pour accompagner seraient élargis aux femmes.
Le projet de loi souligne en effet qu’il est important de faire bénéficier les hommes d’autorisations d’absence lorsqu’ils doivent faire l’objet d’examens médicaux, d’interventions ou de traitement en lien avec l’assistance médicale à la procréation, et permettre à leur compagne de les accompagner le cas échéant.
Bon à savoir : 30 % des infertilités sont d’origine masculine. Les hommes peuvent être amenés à recevoir des traitements médicaux, et donc à s’absenter de leur travail en dehors des examens auxquels ils peuvent accompagner leur conjointe.
Il serait aussi créé un droit à autorisation d’absence pour permettre aux personnes engagées dans un parcours d’adoption de se rendre aux différents entretiens obligatoires préalables à l’obtention d’un agrément en vue d’une adoption.
Notez que le projet de loi sera examiné à l’Assemblée nationale à partir du 5 mai 2025.
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