Arrêt maladie : pas d’activité d’auto-entrepreneur sans y avoir été autorisé !

Un arrêt maladie n’implique pas forcément de ne rien faire ni même de rester chez soi. Il faut d’abord regarder ce que l'arrêt de travail indique. Il peut :

• interdire les sorties ;
• les limiter à certains horaires (en général un salarié doit être chez lui de 9 à 11h et 14 à 16 h) ;
• autoriser des sorties libres. Dans ce cas, le salarié peut librement sortir de chez lui selon les conditions décrites dans l’arrêt de travail.

Le médecin doit également indiquer les activités autorisées.

C’est le cas par exemple pour une activité sportive (voir notre article Activité sportive pendant un arrêt maladie : danger pour les IJSS !)

Par contre il faut absolument s’abstenir de toute activité si cela n’a pas été autorisé au préalable et indiqué expressément par le médecin prescripteur de l'arrêt de travail.

Le salarié risque notamment de perdre ses indemnités journalières comme l’illustre une affaire récente.

Dans cette affaire, un salarié a exercé une activité de vente et réparation de motocycles et de rénovation de bâtiments pendant un arrêt de travail. Sous le statut d’auto-entrepreneur. La CPAM réclame la restitution des indemnités journalières. Sa demande est rejetée par la cour d’appel qui relève que par un certificat médical, le médecin traitant de l'assuré a autorisé « vivement » celui-ci à exercer des activités intellectuelles et physiques tant que sa consolidation ne serait pas acquise. La nécessité thérapeutique de ces activités a été confirmée ultérieurement par une attestation du même médecin ainsi que par un autre praticien interrogé par la caisse dans le cadre d'une enquête administrative. Pour la cour d’appel l’activité avait donc été autorisée.

Mais la Cour de cassation est inflexible. L'assuré avait exercé une activité professionnelle d'auto-entrepreneur sans y avoir été expressément et préalablement autorisé par le médecin prescripteur de l'arrêt de travail litigieux

La CPAM était bien fondée à demander un remboursement.

Bon à savoir : si aucune activité n’est mentionnée dans l’arrêt de travail ou si c’est formulé de façon imprécise, le salarié peut solliciter le médecin prescripteur pour obtenir cette autorisation. 

Attention ce n’est pas le seul risque. L’employeur peut également suspendre son versement complémentaire. Et cela peut aussi justifier une sanction disciplinaire si l’employeur subit un préjudice (exemple : l’état de santé s’est empiré).