Barème Macron : pas applicable en cas de discrimination !

Lorsqu’un licenciement est injustifié (on parle de licenciement sans cause réelle et sérieuse), le salarié a droit à une indemnité spécifique. Son montant est fixé par les juges qui doivent respecter des plafonds et planchers (= le barème Macron).

Bon à savoir : Pour choisir le montant, le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l’occasion de la rupture, à l’exception de l’indemnité légale de licenciement.

Les plafonds fixés dépendent :

• de l’ancienneté du salarié ;
• et de l’effectif dans l’entreprise (selon si elle compte au moins 11 salariés ou non).

Vous pouvez trouver tous les montants à l’article L. 1235-3 du Code du travail.

Les barèmes Macron ne s’appliquent pas si le licenciement est entaché de certaines nullités dont la discrimination. Il n'y a alors aucune limite haute, seulement un plancher égal aux salaires des 6 derniers mois.

La Cour de cassation vient de rappeler cette règle dans une affaire où un salarié avait subi une discrimination du fait de son handicap. Il avait obtenu plus de 60 000 euros de dommages et intérêts soit la limite haute du barème Macron. La cour d’appel avait en effet appliqué le barème tout en retenant la nullité du licenciement du fait de la discrimination subie par l'intéressé en raison de son handicap.

Mais la Cour de cassation veille au grain et vient rappeler qu’en cas de nullité du licenciement pour discrimination, le barème Macron ne s’applique pas. Si le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois. Il n’y a pas de maximum.

Notez que les motifs de discrimination sont nombreux (sexe, mœurs, âge, situation de famille, activités syndicales ou mutualistes, lieu de résidence…). C’est l‘article L.1132-1 du Code du travail qui nous donne une liste.