Congé de paternité : un nouveau droit pour les salariés intérimaires !

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est ouvert à tous les salariés, quels que soient leur contrat de travail et leur ancienneté. Les salariés intérimaires y ont donc droit même si leur mission démarre juste (s’ils n’ont pas assez travaillé cela peut par contre avoir un impact sur leurs indemnités journalières).

‍Il a en principe une durée de 25 jours et s’ajoute au congé de naissance d’une durée minimale de 3 jours.

Tout salarié intérimaire a droit à une indemnité compensatrice de congé payé pour chaque mission qu'il effectue, quelle qu'en ait été la durée. Le montant de l'indemnité est calculé en fonction de la durée de la mission et ne peut être inférieur au 10e de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la mission. L'indemnité est versée à la fin de la mission.

La loi DDADUE 2 prévoit désormais que pour l’appréciation des droits du salarié concernant cette indemnité, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est assimilé à un temps de mission.

Attention, il doit encore y avoir un vote purement formel devant le Sénat et l’Assemblée nationale de la loi DDADUE 2 dans les jours à venir mais le contenu du texte n’évoluera plus. Par contre, le texte sera très certainement soumis au Conseil Constitutionnel. Il ne sera donc applicable que sous réserve de son avis et après publication de la loi au Journal officiel.