.svg)
Un élu CSE ne peut pas être licencié sans que le CSE ait donné son avis sur ce licenciement. L’élu CSE concerné doit être présent lors de cette consultation et disposer d’un délai suffisant pour avoir pu préparer sa défense.
L’avis du CSE est requis lorsque l’employeur envisage de licencier :
Cette consultation se fait après l’entretien préalable mais avant la demande d’autorisation à l’inspection du travail. Cela s’impose quel que soit le motif du licenciement.
L'avis du comité social et économique est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé. En pratique, l’élu concerné est convoqué à la réunion du CSE par l'employeur
Cet avis n’est que consultatif et n'empêche pas l’employeur de poursuivre la procédure.
Cette consultation n'est pas obligatoire dans les entreprises de moins de 50 salariés sauf si un accord d'entreprise l'impose. A l’inverse, dans les entreprises comptant au moins 50 salariés, une telle consultation est requise dans tous les cas (Avis CE n° 453069 du 29 décembre 2021).
Le salarié dont le licenciement est envisagé doit être convoqué à la réunion du CSE mais ce n’est pas tout. Il faut que s’écoule un délai « raisonnable », après l’entretien individuel, pour que le salarié puisse se préparer à cette réunion (Voir notamment Cass. crim., 5 mars 2002, n° 01-81.049).
Il n’y a pas de délai prédéterminé, c’est les juges qui décideront si le délai est suffisant.
Le Conseil d’Etat a déjà jugé que pour une salariée informée le matin des faits reprochés, et une audition devant le CSE l’après-midi même, c’est de nature à empêcher que le comité se prononce en toute connaissance de cause, ou de nature à faire regarder son avis comme émis dans des conditions ayant faussé cette consultation (CE, 4e et 1re chambres réunies, 4 juillet 2018, n° 397059).
Dans une affaire récente, le juge administratif a annulé une autorisation de licenciement, en raison de l'insuffisance du délai dont a bénéficié le salarié entre l'entretien préalable au cours duquel les griefs à l'origine du licenciement ont été portés à sa connaissance et son audition devant le comité (le même jour). La Cour de cassation a précisé que cela s'opposait à ce que le juge judiciaire considère que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse. Notez que dans cette affaire le CSE s’était prononcé en faveur du licenciement.
Si le CSE n’est pas consulté ou si l’élu n’est pas convoqué pour être auditionné, l'inspection du travail doit refuser d’autoriser le licenciement.
Des questions en lien avec cette consultation ? Qiiro peut vous renseigner.
