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En mai 2024, un décret a encadré la possibilité de passer son permis de conduire avec le CPF. Cette fois, une proposition de loi vise à permettre de financer le permis de ses enfants avec le CPF.
Dorénavant un salarié peut utiliser son CPF pour toutes les épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur, ainsi que l'apprentissage dit anticipé de la conduite.
Autrement dit aussi bien pour le Code que le permis de conduire.
Initialement seuls certains types de permis pouvaient être passés par le CPF dont le permis B classique mais pas le permis moto motos (A1 et A2) ou voiturettes (B1).
En janvier 2024, tous les permis sont devenus éligibles au CPF : A1, A2, B, B1, B96, BE, B78, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE.
Un décret a toutefois encadré cette possibilité à compter du 19 mai 2024.
La mobilisation des droits inscrits sur le CPF est ainsi désormais subordonnée, pour le financement du permis de conduire des véhicules terrestres à moteur du groupe léger autre que le permis de la catégorie BE, à la condition que le titulaire du compte ne dispose pas d'un permis de conduire en cours de validité sur le territoire national. Ce qui restreint les possibilités…
Il faut également :
Il faut remplir une attestation sur l’honneur attestant le respect de ces conditions et remise par l’établissement d’enseignement.
Il n’est pas possible de mobiliser ses droits CPF pour une remise à niveau en conduite, un stage de récupération de points, ou encore pour des heures de conduite afin de passer de l’usage de la boîte manuelle à la boîte automatique.
Pour toute formation financée avec son CPF, il y a désormais un reste à charge de 100 euros. Cela vaut donc pour le passage du permis de conduire avec son CPF.
Notez qu’il existe toutefois des exceptions à son application notamment lorsque la formation a été abondée par l’employeur en droits complémentaires (voir notre article Participation financière au CPF : les précisions du ministère du Travail).
Le CPF permet d’acquérir des droits à la formation strictement personnels. On ne peut pas les donner à des proches. Une proposition de loi aimerait faire une exception en autorisant le transfert d’une partie des droits acquis à ses enfants pour financer leur permis de conduire. Cela serait subordonné à l’engagement de l’enfant à suivre un programme de formation au permis de conduire dispensé par une auto‑école agréée. Un décret fixerait le plafond de droits transférables et les conditions d’âge et d’éligibilité des enfants.
L’idée de la proposition de loi est de faciliter l’accès au permis de conduire pour les jeunes en levant un frein financier (le permis coûtant en moyenne 1804 euros).
Reste maintenant à savoir si cette proposition de loi sera suivie et inscrite à l'ordre du jour du Parlement.
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