Modification des horaires de travail : accord du salarié nécessaire en cas d’atteinte excessive au respect de sa vie personnelle et familiale

En droit du travail, on distingue la modification du contrat de travail de la modification des conditions de travail. Dans le premier cas, l'accord du salarié est toujours nécessaire, pas dans le second.

Or si la durée du travail relève bien du domaine du contrat de travail, le sujet des horaires de travail, c’est une simple modification des conditions de travail.

Votre employeur est donc en droit d’imposer une modification des horaires de travail à un salarié dès lors qu’il est prévenu dans un délai raisonnable.

Il y a toutefois des exceptions :

• l'accord du salarié peut devenir nécessaire si les horaires ont été contractualisés ;
• ou s’il y a atteinte excessive au droit au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos.

La Cour de cassation vient de donner une illustration d’une telle atteinte.

Dans cette affaire, un agent de sécurité refuse trois affectations pour un service de jour. L’employeur décide alors de le licencier.

Le salarié fait alors valoir qu’il avait un motif lié au respect de la vie personnelle et familiale nécessitant un maintien de ses horaires de nuit. En effet il s'occupait de sa fille de 7 ans handicapée à 80 %. 

Les juges lui donnent raison. Le passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour portait une atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale et était incompatible avec les obligations familiales impérieuses. Son  refus n’était donc pas fautif.

Si la modification concerne l’horaire collectif de travail, l’employeur doit vous informer au préalable. Votre information-consultation s’impose en effet à partir de 50 salariés sur toute question intéressant les conditions de travail grâce à l’article L. 2312-8 du Code du travail.

En cas de manque d'information, il y a délit d’entrave à vos fonctions. Par contre, la Cour de cassation vient de juger qu’un salarié ne pouvait pas s’en servir pour refuser d’appliquer les nouveaux horaires (voir notre article à ce sujet).