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Si un salarié arrête, même très peu de temps, de respecter sa clause de non-concurrence, pert-il l’indemnité compensatrice? Et doit-il rembourser les sommes déjà perçues ?
La clause de non-concurrence est facultative. Si le salarié en a une, cette clause l’empêche, après la rupture du contrat de travail, d’exercer des fonctions équivalentes pour un autre employeur ou pour son propre compte.
Mais pour qu’une clause de non-concurrence puisse s’appliquer, il faut impérativement qu’elle remplisse certaines conditions dont le versement d’une contrepartie financière.
Cette contrepartie est versée après la rupture du contrat de travail. Elle peut prendre la forme d’un capital ou d’une rente (versement périodique). Son montant est défini par avance et doit être raisonnable.
Sauf renonciation valide à la clause de non-concurrence, la contrepartie financière est en principe due quelle que soit la cause de la rupture du contrat de travail (démission, faute grave…).
La contrepartie financière n’est plus due à partir du moment où le salarié ne respecte plus son obligation de non-concurrence.
Quand bien même la violation n’est que temporaire (Cass. soc., 24 janvier 2024, n° 22-20.926).
L’entreprise peut même exiger le remboursement des sommes déjà versées pour des périodes où le salarié ne respectait pas son obligation.
Par contre, la perte de l'indemnité ne démarre qu’à compter du jour où la violation de l'obligation de non-concurrence a été constatée vient de nous rappeler la Cour de cassation. Elle ne vaut en effet que pour l’avenir. Le salarié ne perd pas l'indemnité pour la période pendant laquelle il a respecté l’obligation de non-concurrence.
Attention, le salarié qui ne respecte pas sa clause de non-concurrence s’expose également à devoir verser des dommages et intérêts à son ancien employeur.
Les salariés concernés par l’application d’une clause de non-concurrence doivent se montrer attentifs sur l’étendue de cette clause. Notamment s’ils envisagent de démissionner. L’équipe Qiiro est disponible pour vous renseigner si vous avez des interrogations.
