Prescription : les principaux délais à connaître en droit du travail

Il existe une date limite pour agir en justice faute de quoi l’action ne sera pas recevable. C’est ce qu’on appelle le délai de prescription.

Le problème, c’est qu’en droit du travail il y a différentes durées et des exceptions.

Les prescriptions les plus courante sont :

• 5 ans : pour les affaires de discrimination ou harcèlement moral et sexuel par exemple ;
• 3 ans  pour les litiges relatifs au paiement des salaires ;
• 2 ans : pour les litiges qui concernent l'exécution du contrat ;
• 12 mois : pour contester la rupture de son contrat de travail devant le conseil de prud’hommes.

Mais pas forcément simple d’articuler par exemple la prescription de la rupture du contrat s’il y a eu du harcèlement : 12 mois ou 5 ans ? La Cour de cassation a apporté des précisions sur cette situation et quelques autres.

On l’a dit juste au-dessus, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par 12 mois à compter de la notification de la rupture. Mais si du harcèlement entre en jeu là la prescription augmente.. En effet, l'action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par 5 ans lorsqu'elle est fondée sur le harcèlement moral.

Un salarié dont l’activité a été dissimulée (par exemple s’il n’a pas été déclaré), a droit à une indemnité forfaitaire de travail dissimulé égale à 6 mois de salaire.

La Cour de cassation a précisé que l’action en paiement de cette indemnité, qui naît lors de la rupture du contrat si l’employeur n’a pas respecté ces obligations, est soumise à la prescription biennale.

Ici un salarié avait agi en justice sur le sujet d’un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) conventionnel auquel il estimait pouvoir adhérer directement et qu'il considère devoir être alimenté en raison d'une demande formalisée à cette fin auprès de l'employeur. 

Il a ainsi demandé le paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et pour préjudice moral.

Les juges ont considéré que cette action, qui ne constituait pas une action en paiement ou en répétition du salaire, mais porte sur l'exécution du contrat de travail, se prescrit par 2 ans.

Toujours dans cette même affaire, le salarié a fait une demande de versement de RTT sur le PERCO. Cette fois cette demande est de nature salariale donc la prescription est de 3 ans. 

Idem pour une demande d'indemnisation de RTT non pris, la prescription est aussi de 3 ans.

Le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur, a droit à des dommages-intérêts.

La Cour de cassation a précisé que l’action en paiement d'une indemnité pour repos compensateur de remplacement non pris, en raison d'un manquement de l'employeur à son obligation d'information, qui se rattache à l'exécution du contrat de travail, relève de la prescription biennale. 

Cette prescription a pour point de départ le jour où le salarié a eu connaissance de ses droits et, au plus tard, celui de la rupture du contrat de travail.

Un salarié qui conteste son statut de cadre dirigeant et demande un rappel de salaire dispose de 3 ans pour agir en justice. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.

La Cour de cassation a donné des précisions sur le délai applicable lorsque l’employeur estime avoir versé à tort une indemnité de départ à la retraite et souhaite la récupérer. L'action en répétition d'une indemnité de départ volontaire à la retraite, qui a la nature d'une créance salariale, est ainsi soumise à la prescription triennale. Le délai de cette prescription court à compter du jour du paiement de cette indemnité si, à cette date, l'employeur était en mesure de déceler le paiement indu et d'en demander la restitution.

L'action en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents à la nature d'une créance salariale. Elle relève donc de la prescription de 3 ans.

L’action en paiement d'une indemnité de requalification de CDD en CDI porte sur l'exécution du contrat de travail. Elle relève donc d’une prescription de 2 ans et a pour point de départ le terme du contrat à durée déterminée ou, en cas de succession de contrats à durée déterminée, le terme du dernier contrat.