Prime d'ancienneté : combien de temps pour réclamer un rappel de salaire ?

Un salarié qui estime qu’une somme lui est due par son employeur peut aller en justice pour la réclamer. Il faut juste veiller à agir avant une date limite appelée délai de prescription.

La durée de prescription n’est pas toujours la même en droit du travail, tout va dépendre de la nature de la demande.

Pour tous les litiges relatifs au paiement des salaires et donc pour une demande de paiement d’une prime d’ancienneté, la prescription est de 3 ans.

Sachant que la demande peut porter :

1. sur les sommes dues au titre des 3 dernières années précédant la saisine de la juridiction ;
2.  ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des 3 années précédant la rupture du contrat.

La Cour de cassation nous a fourni un exemple avec une affaire du 4 décembre 2024.

En l’espèce le salarié a agi le 14 décembre 2018 et le contrat avait été rompu le 15 mai 2018.

La cour d’appel a jugé la demande prescrite pour la période antérieure au 14 décembre 2015, au regard de la date de saisine de la juridiction prud'homale intervenue le 14 décembre 2018.

Mais la Cour de cassation rappelle que la demande en paiement peut porter sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat de travail. Autrement dit, il fallait remonter au 15 mai 2015…

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