Prime versée plusieurs années d’affilée : un usage ?

On parle d’usage lorsque l’employeur accorde aux salariés un avantage de façon répétée sans que rien ne lui impose.

Pour que l’usage soit constitué, il faut remplir 3 critères :

1. que l'avantage soit fixe, c’est-à-dire déterminé avec des règles précises par exemple dans son mode de calcul ;
2. qu’il soit constant, c’est-à-dire qu’il revienne régulièrement ;
3. et qu’il soit général,  c’est-à-dire qu'il soit accordé à tous les salariés ou à une même catégorie de salariés.

Pas besoin d’écrit pour constituer un usage.

L’intérêt à le faire reconnaître, c’est que l’employeur ne peut pas l’arrêter du jour au lendemain. S’il souhaite arrêter l’usage, il doit :

1. vous informer en tant que CSE sur la nature et la date d’application de l’avantage supprimé ou modifié ;
2. informer individuellement chaque salarié ;
3. respecter un délai de prévenance suffisant pour permettre une négociation éventuelle.

Ce dernier point est très intéressant car si vous ne pouvez pas vous opposer à la suppression de l’usage, vous pourrez utiliser le délai de prévenance pour tenter de faire changer d'avis l’employeur ou obtenir autre chose.

C’est les juges qui apprécient au cas par cas si le délai est suffisant en fonction notamment de la nature de l’usage, du nombre de personnes touchées ou encore du temps qu’il a duré.

Le versement d’une prime peut constituer un usage notamment une prime annuelle qui se répète.

Mais encore faut-il s’assurer, pour une prime constante, que les critères de fixité et généralité soient aussi remplis.

Dans une affaire récente, une salariée a perçu une prime annuelle pendant 8 ans sans pour autant obtenir la reconnaissance d’un usage. Dans cette affaire, c’est la fixité de l’avantage qui n’avait pas été constatée…

Un prime discrétionnaire, jamais du même montant, sera généralement difficile à faire qualifier d’usage.