Règlement intérieur de l’entreprise : un salarié ne peut pas être sanctionné s’il a mal été établi

Le règlement intérieur de l’entreprise est un document obligatoirement mis en place par l’employeur à partir de 50 salariés. Il détermine les règles applicables au sein de l'entreprise en matière de santé, de sécurité et de discipline. Il doit en particulier préciser la nature des sanctions disciplinaires. Car à défaut aucune sanction autre qu’un licenciement ne peut être prise à l’encontre d’un salarié.

Pour être opposable aux salariés, le règlement intérieur doit avoir été soumis à des formalités préalables. 

La première vous concerne, puisque le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du CSE. Il doit aussi faire l’objet :

• d’un dépôt auprès du greffe du conseil de prud'hommes ;
• d’une publicité auprès de toutes les personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l’embauche.

Si l’employeur ne respecte pas l’une de ces formalités, il n’a pas le droit de s'appuyer sur le règlement intérieur pour prendre une sanction autre qu’un licenciement. Les salariés peuvent s’en servir pour obtenir l’annulation d’une sanction.

Dans une affaire récente, l’employeur a procédé à une mutation disciplinaire. Cette sanction était bien prévue au règlement intérieur mais celui-ci n’a pas respecté les formalités de publicité obligatoires. Le salarié concerné a donc pu obtenir l’annulation de la sanction.

Votre consultation s’impose lors de l’élaboration du règlement intérieur de l’entreprise mais aussi à chaque modification ou retrait de clause (sauf si c’est fait à la demande de l’inspection du travail). Bien que votre avis ne soit que consultatif, ne prenez pas cette tâche à la légère. Alertez sur les clauses qui vous paraissent inappropriées ou illégales et à l’inverse, n’hésitez pas à faire entendre votre voix sur des ajouts. L’équipe Qiiro peut vous accompagner.