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Lorsqu’un salarié fractionne ses congés payés, il peut bénéficier, dans certains cas, de jours supplémentaires. Mais bien souvent une renonciation à ces jours est prévue à l’avance. La Cour de cassation vient de juger que la renonciation peut se faire au moment où le salarié complète le formulaire de demande de congés.
Les salariés disposent de 5 semaines de congé soit 30 jours ouvrables. On distingue le congé principal de 4 semaines de la 5e semaine de congé.
Le congé principal de 4 semaines peut être pris en une seule fois ou bien en plusieurs fois, autrement dit fractionné. Sachant qu’il faut normalement prendre au moins 12 jours continus entre le 1er mai et le 31 octobre (la période légale de prise).
Lorsqu’un salarié fractionne ses congés et en prend une partie en-dehors de cette période légale, il peut prétendre à des jours de congés supplémentaires.
Peu importe que ce soit le salarié ou l'employeur qui ait pris l'initiative de fractionner les congés.
En l’absence d’accord collectif sur ce sujet, un salarié peut acquérir :
Sachant qu’une convention collective peut prévoir des règles plus favorables comme encore plus de jours de congés acquis en cas de fractionnement.
Exemple : Un salarié pose 12 jours ouvrables en juillet. Il reprend ensuite des congés uniquement à Noël. Il lui restait donc 12 jours ouvrables au titre de son congé principal et le salarié a droit à 2 jours de congés supplémentaires.
Il faut savoir que la 5e semaine de congé n’entre pas dans le calcul des jours restants. Ni les éventuels congés conventionnels supplémentaires. On calcule uniquement d’après les 4 semaines du congé principal.
Votre convention collective ou un accord d’entreprise peut prévoir la suppression de ces jours supplémentaires.
En l’absence d’accord, le salarié peut aussi renoncer aux journées de fractionnement à la demande de l’employeur. Cet accord ne se présume pas, il est en principe formalisé par écrit pour chaque salarié.
Bon à savoir : une note de service qui précise que la prise de congés, à l'initiative du salarié, en dehors de la période légale emporte renonciation au bénéfice des jours supplémentaires de fractionnement ne suffit pas. Elle ne prouve pas l'accord du salarié (Cass. soc., 13 décembre 2006, 05-42.116).
Bien souvent l’employeur va subordonner son accord à une demande de congés fractionné à cette renonciation.
La Cour de cassation a déjà admis en 2014 que l’employeur pouvait prévoir la renonciation dans le formulaire de demande de congé. Dans cette affaire, le formulaire de demande indiquait que toute dérogation au principe de prise d'un congé de quatre semaines emportait renonciation aux jours supplémentaires or le salarié avait rempli le formulaire de demande (Cass. soc., 30 septembre 2014, 13-13.315).
La Cour de cassation vient à nouveau de confirmer que la renonciation peut valablement intervenir au moment où le salarié complète le formulaire de demande de congés. Ici le formulaire de demande d'absence comportait les mentions suivantes : « durée du congé principal, la règle est la prise de quatre semaines entre le 1er mai et le 31 octobre. En cas de demande de fractionnement du congé principal à l'initiative du salarié, celui-ci reconnaît renoncer expressément au(x) jour(s) de congés supplémentaires lié(s) au fractionnement » ; le salarié avait le choix de rayer la mention prérédigée ou d'indiquer sur le formulaire qu'il désirait bénéficier de ses jours de fractionnement. A partir du moment où le salarié complète le formulaire, la renonciation aux congés supplémentaires de fractionnement est valable.
Le salarié ne peut par contre pas renoncer par avance dans son contrat de travail à son droit aux congés supplémentaires de fractionnement. Cela revient à renoncer à des droits qui ne sont pas encore nés pour les juges (Cass. soc., 5 mai 2021, n° 20-14.390).
Votre premier rôle c’est d’informer les salariés sur ce droit à des congés supplémentaires car bien souvent il n’est pas connu et pas appliqué par les entreprises.
Si par contre l’employeur en a connaissance et à décidé de supprimer les jours de congés supplémentaires pour fractionnement, vous ne pouvez pas vous y opposer mais vous pouvez vérifier que cette suppression a été faite dans les règles (par un accord collectif ou un accord individuel).
Notez également que depuis plusieurs années déjà, l’employeur n’a pas à recueillir votre avis conforme lorsqu’il décide de fermer l’entreprise et impose de ce fait le fractionnement du congé principal.
Des questions sur les congés ? L’équipe Qiiro est à votre disposition. Vous pouvez également consulter notre article Salariés parents : qui peut bénéficier de congés supplémentaires ? qui vous informe sur d’autres droits à congés supplémentaires.
