Les titres restaurant peuvent, selon la situation, être considérés comme une ASC. Par conséquent, si l’employeur en accorde et décide d’arrêter, le CSE peut revendiquer les économies générées par cet arrêt. Illustration avec une décision du 27 février 2025.
Dans l’affaire en question, rendue par la Cour d’appel de Versailles, l’employeur a voulu cesser d’attribuer des titres restaurant aux salariés en dénonçant un usage. Le CSE considère qu’il s’agit d’une ASC et que les économies liées à la suppression doivent lui revenir.
Et les juges vont donner raison au CSE.
Ils rappellent d’abord que la liste des ASC visée par l’article R. 2312-35 du Code du travail n’est pas limitative et que les titres restaurant peuvent entrer dans la catégorie ‘'amélioration des conditions de bien-être, telles que les cantines”.
Il y a 4 conditions à réunir pour être qualifié d’ASC :
Concrètement les titres restaurant répondent-ils à ces conditions ?
Sur le caractère facultatif premièrement, la Cour d’appel de Versailles considère que la qualification d’ASC dépend de la situation de chaque entreprise et notamment du fait qu’il existe un restaurant. Normalement la mise en place des titres restaurant est facultative mais leur mise en place peut s’imposer s'il y a une obligation conventionnelle ou lorsque l’employeur est dans l'impossibilité de fournir un local de restauration.
Important : la cour d’appel laisse entendre que fournir des titres restaurant est obligatoire lorsqu’il n’y a pas de local de restauration ce qui peut prêter à débat…
Or en l’espèce aucun accord n'imposait l’attribution de titres restaurant et il y avait un restaurant d'entreprise : l’attribution était donc bien facultative.
Deuxièmement : sur le bénéfice aux salariés de l’entreprise.
Cette condition est remplie dès lors que les titres restaurant visent exclusivement le personnel de l’entreprise.
Troisièmement : la recherche d’une amélioration des conditions de vie et de travail.
En l'espèce, compte-tenu de l'existence d’un restaurant, les titres restaurant n'ont pas vocation à compenser un surcoût afférent à la restauration hors du domicile mais à permettre aux salariés bénéficiaires qui ne souhaitent pas aller au restaurant de s'acquitter de leurs frais de repas. Il s’agit donc bien d'améliorer les conditions de vie.
4e et dernière condition : la cour d’appel relève que les titres restaurant ne sont pas la contrepartie d’un travail particulier ou la récompense d’un travail accompli ou d’objectifs réalisés.
Les 4 conditions sont donc bel et bien remplies.
La Cour d’appel cite également l’article R. 3262-14 du Code du travail concernant le remboursement des titres restaurant qui prévoit que l’employeur verse le solde disponible au CSE s'il en existe un ou, à défaut, l'affecte dans un délai de 6 mois au budget des activités sociales et culturelles de son entreprise. Elle considère que la loi attribue donc au CSE la gestion, le contrôle de la gestion des fonds et le budget consacré aux titres restaurant ce qui corrobore qu’il s’agit bien d’une ASC.
A partir de 50 salariés, le Code du travail prévoit que la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du CSE est fixée par accord d'entreprise. A défaut d'accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente (C. trav., art. L. 2312-81).
Même si le CSE délègue à l’employeur une partie des ASC, le montant de la contribution ASC doit être fixé en tenant compte de la totalité des dépenses sociales de la période de référence. L’employeur ne peut pas diminuer sa contribution des sommes affectées à l’activité déléguée.
Si l’employeur fait des économies sur l’activité qu’il a conservée en gestion,ces économies doivent être reversées au CSE qui les affectera à d’autres ASC.
Autrement dit, s'agissant de titres restaurant qui sont supprimés par l’employeur, si le caractère facultatif est rempli, vous pouvez réclamer les économies et les affecter à ce que vous voulez (vous pouvez continuer ou non d’attribuer des titres restaurant).
Cela rejoint une autre décision de cour d’appel rendue le 6 février 2025 à propos d’économies réalisées suite à la fermeture de restaurants d'entreprise en raison de la pandémie de covid-19, qui doivent bien revenir au CSE (voir notre article ASC : si l’employeur fait des économies sur une activité qu’il a en délégation, il doit les reverser au CSE).
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