Reçu de don

Le reçu de don est un document juridique qui atteste des versements de donations.

Ce document permet d’identifier la personne qui reçoit le don (le bénéficiaire) et celle qui le produit (le donateur).

Ce reçu de don peut être émis par une personne personne morale (association loi 1901, etc.) habilitée à le délivrer.

Il s’agit d’une attestation sur l’honneur qui a force de preuve et qui permet notamment de démontrer la réalité d’un don.

Vous êtes représentant d’une association de bienfaisance ?

Le contribuable qui fait un don à un organisme d’intérêt général ou une association peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices.

L’organisme ou l’association doit délivrer un reçu au donateur qui lui permettra par la suite de démontrer sa donation. Ces reçus ouvrent droit à une réduction d’impôt (avantage fiscal).

L’organisme a tout intérêt à produire ce document dans la mesure où il doit être transparent quant aux dons reçus : ce document permet de retracer l’origine d’une donation

Vous ne savez pas comment rédiger un reçu de don ?

Pas de panique. Le modèle reçu de don QIIRO vous permettra de rédiger facilement ce document.

Au besoin, notre équipe de juristes vous épaulera dans votre démarche.

Le reçu de don est un document juridique particulier, qui doit contenir certaines mentions (listées ci-après) :

• L’identité de l’émetteur du reçu (le nom, l’adresse du responsable et de l’association, ainsi que l’objet poursuivi par l’association) ;
• L’identité du donateur (nom, prénom, adresse complète) ;
• Le numéro d’ordre (à indiquer dans le coin supérieur du document) ;
• La date du versement (il est important d’indiquer celle-ci) ;
• La date d’établissement du reçu ;
• Le montant de la somme versée (il doit être indiqué en chiffres et en lettres. Pour les reçus informatiques, l’indication en toutes lettres n’est pas exigée si la somme en chiffres est encadrée par trois astérisques) ;
• La nature du versement (est-il effectué en numéraire, en chèque, en virement, etc… ?) ;
• La signature du représentant de l’association (la personne signataire du reçu de don doit être investie des pouvoirs vis-à-vis de l’association).

Bon à savoir : pour les dons de moins de 3.000 € aux associations politiques, il n’est pas obligatoire de mentionner l’identité du bénéficiaire.

Vous pouvez ajouter le nom de l’association ou son logo dans l’en tête du reçu fiscal, bien que cela ne soit pas obligatoire dès lors que l’association est identifiée au cœur du reçu fiscal.

Pour les structures importantes, la dématérialisation du reçu fiscal permet de gagner beaucoup de temps.

Il peut donc être utile pour ces organismes d’émettre un reçu fiscal dématérialisé.

Les reçus fiscaux dématérialisés (e-reçu fiscaux) sont valables.

Ils sont émis au format PDF, et devront parfois être accompagnés de la déclaration de don afin de bénéficier de la réduction d’impôts.

Il est possible d’effectuer un don en numéraire, mais aussi un don en nature.

Un don en nature peut concerner l’apport d’un bien (meuble ou immeuble), le prêt d’un local, une prestation de service ou encore un prêt de main d’œuvre (mécénat de compétences).

Les différents dons en nature sont listés ci-après :

• Dons en nature ou apport de biens

o   Entreprise : lorsque le don en nature est fait par une entreprise, la valeur du don sera la somme ayant dû être engagée par l’entreprise pour acquérir, produire et stocker l’objet du don ;

o   Particulier : pour un particulier, la valeur du don sera égale à la somme d’argent que le donateur aurait obtenu s’il avait vendu le bien à défaut de le céder à titre gratuit à l’organisme

• Prêt d’un bien (local, matériel, terrain, etc.) : la valeur du don est calculée en fonction de la somme d’argent que le prêteur aurait perçue s’il avait conclu un bail ou un contrat de location selon les conditions du marché ;

• Prestations de service : il faut prendre en compte l’ensemble des coûts supportés par la personne ou l’organisme qui offre le service ;

• Prêt de personnel (mise à disposition) : la valeur du don se calcule en fonction de la somme des rémunérations et des charges sociales correspondant à l’emploi, après déduction des aides et réductions diverses qui peuvent être associées au contrat de travail. La somme est directement calculée par l’employeur.

L’organisme peut remplir le CERFA n°11580*03 afin de produire le justificatif nécessaire à la demande de réduction d’impôt effectuée auprès de l’administration fiscale.

Pour délivrer un reçu fiscal, encore faut-il avoir le pouvoir de le faire.

Les associations habilitées à émettre un reçu fiscal sont listées aux articles 200 et 238 bis du Code Général des Impôts (CGI). Cette liste n’est pas exhaustive :

• Les fondations/associations reconnues d’utilité publique sous réserve du 2 bis, les fondations universitaires ou partenariales mentionnées aux articles L. 719-12 et L. 719-13 du Code de l’éducation ;
• Les œuvres ou organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l’achat d’objets ou d’œuvres d’art destinés à rejoindre une collection ;
• Les établissements d’enseignement supérieur ou artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif et les établissements d’enseignement supérieur consulaires mentionnées à l’article L. 711-17 du Code de commerce ;
• Les organismes visés au 4 de l’article 238 bis du CGI ;
• Les associations cultuelles et de bienfaisance ainsi que les établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle ;
• Les organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou l’organisation d’exposition d’art contemporain ;
• Les associations d’intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse ;
• Les fonds de dotation.

Important : en cas de fraude, le signataire risque une peine de prison (entre 1 et 3 ans) ainsi qu’une forte amende (entre 15 000 et 45 000 euros) en vertu de l’article 441-7 du Code pénal.

Vous pouvez vous adresser directement à l’administration fiscale en lui adressant une demande de rescrit fiscal.

Cette demande doit contenir les informations démontrant que l’activité de votre association poursuit bien un intérêt public.

·   Où envoyer la demande de rescrit fiscal ? Il faut l’envoyer à la Direction Départementale des Services Fiscaux (DDSF) du siège de l’association.

Elle statuera alors sur le statut d’intérêt général de l’entité.

L’administration fiscale doit répondre dans les six mois suivants la demande.

À défaut de réponse, la loi considère que l’administration fiscale vous donne son accord tacite : vous pouvez alors délivrer un reçu fiscal.

En cas de réponse négative, vous ne pouvez émettre de reçu fiscal.

Bon à savoir : la réponse négative de l’administration fiscale doit être motivée. A défaut, vous pouvez la contester devant les tribunaux compétents.

La réduction octroyée dépend de l’organisme ayant reçu le don.

• Don à des organismes d’intérêt général ou reconnus d’utilité publique : la réduction d’impôt sur le revenu est de l’ordre de 66% du montant versé, dans la limite de 20 % du revenu imposable
  Ex. : un don de 100 € ouvre droit à une réduction d’impôt de 66 €
• Don à des organismes d’aide aux personnes en difficulté : le donateur peut bénéficier d’une réduction de 75% de ce qu’il a donné, dans la limite de 537 €. Au-delà de cette limite, la réduction d’impôt est de 66% du montant donné.
• Don pour la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris : la réduction était de l’ordre de 75 % du montant du don, dans la limite de 1 000 €. Depuis le 1er janvier 2020, la réduction pour ce type de don n’est plus possible.

Bon à savoir : lorsque le montant des dons dépasse la limite de 20% du revenu imposable, l’excédent est reporté sur les 5 années suivantes.