Création de SAS

Il existe une beaucoup d’aides et de subventions proposées par l’État, les régions, les CCI et autres organismes divers.

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Il existe notamment l’ACCRE qui est un dispositif mis en place pour aider les demandeurs d’emploi dans la création de leurs entreprises.

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On recense également une aide proposée par la Banque Publique d’Investissement (BPI France) qui se présente sous la forme d’un organisme sous la tutelle de l’État ayant pour mission de faciliter les cautions et les garanties de prêts bancaires.

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Ainsi que de nombreux autres dispositifs étatiques, régionaux ou privés !

L’État français propose ainsi de nombreuses aides à la création d’entreprises, qui s’adressent aux personnes sous conditions.

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Si vous n’êtes pas éligible à ces aides, le moyen le plus traditionnel pour obtenir des fonds reste le prêt contracté auprès d’une banque ou organisme de crédit.

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Le prêt auprès d’une banque nécessite des garanties solides (ex : caution personnelle du dirigeant, nantissement du fonds de commerce).

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Il vous est également possible de faire appel à un courtier en financement dont la mission est de vous faire gagner du temps et de l’argent : dépôt du dossier auprès d’une ou plusieurs banques, taux intéressants, assurance à un coût réduit, conseil, etc.

Avant d’immatriculer votre société, vous devez au préalable effectuer certaines démarches :‍

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• Déposer la dénomination sociale de votre entreprise : vous devez protéger le nom que vous avez trouvé pour votre entreprise, pour ce faire, vous devez déposer le nom auprès de l’INPI ;

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• Procéder à la domiciliation de l’entreprise :  justifier au greffe de l'occupation régulière des locaux du siège de votre société ;

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• Souscrire aux assurances obligatoires (par exemple, assurance concernant le local professionnel, véhicule de fonction, certaines assurances sont obligatoires selon l’activité exercée…) ;

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• Vérifier que toutes les qualifications nécessaires et toutes les conditions soient bien remplies si vous vous destinez à l'exercice d’une activité réglementée.

À qui m’adresser ?

Le dossier complet permettant l’immatriculation de la société par actions simplifiée au RCS doit être déposé :

• soit au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ;
• soit directement au greffe du tribunal de commerce.

Démarches préalables spécifiques à la société par actions simplifiée

• Compléter le registre des bénéficiaires effectifs ;
• Rédiger des statuts : pour cela, vous pouvez vous référer au modèle de statuts Qiiro, et l’adapter à vos besoins spécifiques. Vous êtes ainsi certain de la validité de vos statuts et donc de leur efficacité !

• Procéder à la nomination du président de la SAS et des organes de direction, le cas échéant.
• Procéder à la nomination des commissaires aux comptes, le cas échéant.
• Déposer les fonds constituant les apports en espèces sur un compte bloqué. Ces fonds doivent être déposés soit dans un établissement de crédit situé sur le territoire national, soit à la Caisse des dépôts et consignations, soit chez un notaire.
• Procéder à la désignation d’un commissaire aux apports en cas d’apports en nature. Une requête doit être déposée au Greffe du Tribunal de commerce en deux exemplaires.
• Publier la création de la société dans un journal d’annonces légales.
• Identifier votre boîte aux lettres au nom de la SAS pour recevoir les extraits du Registre du Commerce et des Sociétés expédiés par le greffe.
• Acheter puis faire coter et parapher les livres réglementaires au greffe du tribunal de commerce.

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Bon à savoir : Certaines SAS sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes lorsque,  à la clôture d'un exercice social, elles dépassent les deux seuils indiqués :

• soit 4 000 000 € pour le total du bilan, soit 8 000 000 € en ce qui concerne le montant hors taxe du chiffre d'affaires ;
• 50 personnes en matière de nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice.

Les actes et pièces à fournir en annexe

• Un exemplaire original paraphé daté et signé des statuts ;
• Un exemplaire original du certificat du dépositaire des fonds daté et signé, accompagné de la liste des souscripteurs mentionnant le nombre d'actions souscrites et les sommes versées par chacun d'eux. Attention : la date de ces documents doit être antérieure à celle des statuts ;
• Si le président n'est pas nommé dans les statuts : un exemplaire certifié conforme par le président de l'acte le désignant ;
• S'il est procédé à la désignation d'un directeur général et que celui-ci n'est pas nommé dans les statuts, un exemplaire certifié conforme par le président de l'acte le désignant ;
• Lorsque le capital est constitué d'apports en nature, il vous faudra fournir le rapport du commissaire aux apports en un exemplaire daté et signé.

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Les pièces justificatives nécessaires à l’immatriculation

• Les imprimés M0 dûment remplis et signés ;
• Un pouvoir du représentant légal en original s'il n'a pas signé lui-même les formulaires M0 ;
• Une pièce justifiant de l'occupation régulière des locaux du siège ;
• Une copie de l'attestation de parution de l'avis de création de la société dans un journal d'annonces légales ;
• Si l'activité déclarée est réglementée : produire une copie de l'autorisation délivrée par l'autorité de tutelle, du diplôme ou du titre.
• S'il s'agit d'un achat de fonds de commerce : joindre une copie de l'acte de vente du fonds de commerce et copie de l'attestation de parution dans un journal d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat ;
• S'il s'agit d'une prise en location-gérance de fonds de commerce : joindre une copie du contrat de location-gérance et une copie de l'attestation de parution dans un journal d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance ;
• S'il s'agit d'une gérance-mandat de fonds de commerce : joindre une copie du contrat de gérance-mandat et une copie de l'attestation de parution dans un journal d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat.

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Concernant le Président de la société :

• Une copie de la pièce d'identité du Président ;
• Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation datée et signée en original par l'intéressé et une attestation de filiation du Président ;
• Pour les Présidents personnes morales : Un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés en original datant de moins de trois mois si la personne est immatriculée, ou tout autre document officiel justifiant l'existence légale de la personne si elle n'est pas immatriculée au RCS.
• Un justificatif de l’inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes si celle-ci n'est pas encore publiée et la lettre d'acceptation de leur désignation, dans le cas de la nomination d’un commissaire aux comptes.

L’associé unique Président d’une SASU a la possibilité de se rémunérer de différentes manières : dividende ou salaire. Il est aussi possible de cumuler ces différentes rémunérations.

Le dirigeant d’une SASU peut être rémunéré en contrepartie de son mandat social (fonctions de Président). 

Cette rémunération n’est cependant pas une obligation et le Président de la SASU peut ne pas être rémunéré pour exercer ses fonctions de dirigeant.

Dans une SASU, le Président relève du régime social des assimilés salariés, il est ainsi rattaché au régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie donc des mêmes protections que celles des salariés à l’exception du chômage.

En contrepartie, la société doit payer des cotisations sociales, ce qui entraîne une dépense pour la société mais ce qui réduit également le montant de l’impôt sur les sociétés.

Par ailleurs, lorsque la SASU réalise un bénéfice, l’associé unique a la possibilité de se verser des dividendes. Les dividendes ne sont pas des assimilés à des salaires et n’entraînent pas le paiement de cotisations sociales par la SASU. Les dividendes sont assimilés à des revenus de capitaux mobiliers. 

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Les dividendes sont en principes versés annuellement, soit une fois par an, à la fin de l’exercice social, lorsque les comptes annuels ont été établis.

Pour pouvoir se verser des dividendes, il est nécessaire de remplir les conditions listées ci-après :

• Les comptes annuels doivent avoir été établis ;
• Le capital doit avoir été entièrement libéré ;
• Il doit exister un bénéfice distribuable, c’est-à-dire le bénéfice diminué des pertes antérieures + de la réserve légale. 

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