Création de EURL

Aucune disposition législative n’impose à l’entrepreneur d’une entreprise unipersonnelle de domicilier son entreprise dans un local distinct de son lieu d’habitation.  

Au départ, il peut être opportun de déclarer l’adresse de son domicile comme adresse de l’entreprise si vous ne disposez pas encore d’établissement professionnel. 

Il existe cependant des limites. Une clause du contrat de bail peut s’y opposer ainsi que le règlement de copropriété. 

Si l’activité est exercée exclusivement à l’extérieur, vous pouvez domicilier votre entreprise à domicile même en présence d’une clause contraire dans le contrat de bail.

Il existe toutefois d’autres restrictions concernant les villes de plus de 200 000 habitants et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, dans lesquels le local doit être la résidence principale de l’entrepreneur et l’activité doit être exercée exclusivement par ses occupants, sans réception de clientèle ni de marchandises. 

Vous pouvez également domicilier votre activité dans un local spécifique à louer ou acquérir. 

Lorsqu’on parle de location, il faut naturellement s’intéresser au contrat de bail qui va être conclu entre vous, le locataire, et le propriétaire des locaux. 

Selon l’activité exercée, il faut savoir que le contrat de bail ne sera pas le même :

• Contrat de bail commercial : Lorsque l’activité exercée est commerciale, industrielle ou artisanale, le contrat de bail conclu sera un contrat de bail commercial. 

Le contrat de bail commercial est généralement conclu pour une durée de 9 ans (sauf cas spécial, bail dérogatoire également appelé bail précaire). À l’expiration de ce délai, le locataire bénéficie sous certaines conditions (ex : être inscrit au RCS ou au répertoire des métiers) d’un droit au renouvellement du bail. Cela signifie qu’en cas de refus de renouveller le bail du propriétaire, ce dernier doit payer une indemnité d’éviction au locataire afin de réparer le préjudice subi. 

• Contrat de bail professionnel : Lorsque l’activité exercée n’est ni commerciale, ni industrielle, ni artisanale, ni agricole il peut être conclu un contrat de bail professionnel.

Ce type de contrat est principalement utilisé pour les professions libérales. Le contrat de bail professionnel est fixé pour une durée de 6 ans minimum. Les règles de ce contrat sont plus souples que celles applicables au contrat de bail commercial. Le locataire ne dispose pas en revanche d’un droit au renouvellement du bail tel que c’est le cas pour les baux commerciaux.

La nomination d’un commissaire aux apports permet l’évaluation des biens apportés au capital de la société.

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Lorsque des apports sont effectués en nature, il faut nécessairement qu’un commissaire aux apports soit désigné, sauf si l’une de ces trois conditions est respectée :

• valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation n'excédant pas la moitié du capital social ;
• décision expresse de non désignation prise à l'unanimité des associés et consignée dans l'acte ;
• valeur de chaque apport en nature inférieure à 30 000 euros.

Établir les statuts de votre entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée  est une étape clé de sa création.

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Les statuts permettront d’établir la nomination du gérant de l’entreprise, qui peut être nommé aussi bien dans les statuts que dans un acte séparé déposé au Registre du Commerce et des Sociétés.

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Simplifiez-vous la vie ! Qiiro vous accompagne en vous fournissant un modèle de statuts constitutifs d’une EURL.

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Vous devrez ensuite déposer les fonds constituant les apports en espèces sur un compte bloqué. 

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Les fonds déposés doivent l’être soit dans un établissement de crédit situé sur le territoire national, soit à la Caisse des dépôts et consignations, soit également auprès d’un notaire. 

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Ces fonds seront débloqués sur présentation par le gérant de l'extrait du Registre du Commerce et des Sociétés délivré par le greffier. Ils pourront ainsi être virés sur le compte ouvert au nom de la société.

Vous devrez nécessairement, lors de la création de votre entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, publier un avis de création de l’entreprise dans un journal d'annonces légales. 

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Cet avis contient diverses indications, dont : 

• la dénomination sociale ; 
• le sigle ; 
• la forme juridique ;
• le capital ;
• l'adresse du siège social ;
• l'objet social ; 
• la durée de la société, 
• le nom, prénom et adresse du gérant, des commissaires aux comptes le cas échéant ;
• le Registre du Commerce et des Sociétés auprès duquel l’entreprise sera immatriculée. 
• le montant au-dessous duquel le capital ne peut être réduit si la société est à capital variable.

De nombreuses formalités juridiques comme administratives et fiscales doivent être effectuées lors de la création d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. 

Il vous faudra vous rendre au Centre de formalités des entreprises (CFE) qui se chargera de centraliser les pièces du dossier et de les transmettre aux organismes nécessairement sollicités lors de la création d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. 

Vous pouvez également transmettre au CFE votre dossier par voie électronique.

Pour savoir quel CFE est compétent pour votre demande, vous devez bien distinguer:

-  Votre activité est commerciale ou industrielle : c’est la chambre de commerce et d’industrie qui sera compétente (https://www.infogreffe.fr) 

-   Votre activité est artisanale ou mixte : c’est la chambre des métiers et de l’artisanat qui sera compétente (https://www.cfe-metiers.com/accueil.aspx)

- Votre activité est libérale : c’est l’Urssaf qui sera compétente (https://www.cfe.urssaf.fr/saisiepl/)

-  Votre activité est agricole : c’est la chambre d’agriculture qui sera compétente

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Par l’intermédiaire du Centre de Formalités des entreprises, vous effectuerez les formalités d’immatriculation ou encore une déclaration d’existence auprès du service des impôts des entreprises.

Le CFE vous donnera ou enverra par voie électronique un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise qui comporte la mention « en attente d’immatriculation » si votre dossier est complet. Ce récépissé vous permettra d’exercer votre activité légalement jusqu’à la date d’immatriculation de votre entreprise. 

Les pièces justificatives à joindre au dossier : 

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1. Actes et pièces à produire en annexe :

• Un exemplaire original des statuts paraphé, daté et signé par l’associé en personne
• Le cas échéant, un exemplaire du rapport du commissaire aux apports daté et signé
• Une copie du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique, certifiée conforme par le représentant légal, le cas échéant.

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2. Pièces justificatives :

• Les imprimés M0 SARL dûment remplis et signés ;
• Une attestation de parution de l'avis de création de l’entreprise unipersonnelle  dans un journal d'annonces légales ;
• Une pièce justifiant de l'occupation régulière des locaux où est fixée l'adresse de l'entreprise (bail, quittance EDF ou facture de téléphone...) ; 
• Si l'activité déclarée est réglementée, produire une copie de l'autorisation délivrée par l'autorité de tutelle, du diplôme ou du titre ;
• Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée en original par l'intéressé, qui fera l'objet d'une vérification auprès du Casier judiciaire par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés ;
• Une attestation de filiation (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit ;
• Une copie de la pièce d'identité du gérant : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS ;
• Un justificatif de l’inscription du commissaire aux comptes sur la liste officielle des commissaires aux comptes si celle-ci n'est pas encore publiée ;
• La lettre d'acceptation de la désignation du commissaire aux comptes ;
• Un chèque de 39.42 euros (pour constitution avec création d'établissement) OU DE 70.39 euros (constitution sans activité) libellé à l’ordre du Centre de formalité des entreprises correspondant à votre activité.

Si vous êtes associé unique en tant que personne physique, votre entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée sera soumise à l’impôt sur le revenu automatiquement à défaut de choix contraire. 

Dans ce cas là, les bénéfices sont imposables même s'ils ne sont pas distribués.

Ce n’est qu’après 5 ans à la suite de la création que l’entrepreneur devra être soumis à l’impôt sur les sociétés.

Si au contraire l’associé unique est une personne morale, il sera soumis à l’impôt sur les sociétés de plein droit.

Qiiro est là pour vous accompagner tout au long de la vie de votre EURL, et pour vous permettre de faire grandir cette dernière en fonction de son évolution.

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Prenez les bons choix, au bon moment, de manière éclairée !

En effet, un entrepreneur peut transformer son EURL en SARL sans avoir nécessairement à créer une SARL et à la faire immatriculer dans la mesure où il souhaite accueillir un ou plusieurs associés.